Pbm bail et garant
touloump
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5 janv. 2010 à 22:57
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 janv. 2010 à 19:34
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 6 janv. 2010 à 19:34
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angelsam
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5 janv. 2010 à 23:32
5 janv. 2010 à 23:32
La caution solidaire n'est pas interdite.
Ce qui a été modifié et interdit par la loi Boutin de mars 2009, c'est le cumul d'une assurance loyer impayé et une caution solidaire (garant).
Ce qui a été modifié et interdit par la loi Boutin de mars 2009, c'est le cumul d'une assurance loyer impayé et une caution solidaire (garant).
Et il y a t'il une solution alors pour que je puisse rapidement quitter cet appartement sans le préavis, ou un préavis réduit ?
angelsam
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6 janv. 2010 à 19:34
6 janv. 2010 à 19:34
Pour partir sans préavis ou préavis réduit vous pouvez
- faire un arrangement avec le propriétaire
- ou satisfaire aux conditions de l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour le préavis réduit.
- faire un arrangement avec le propriétaire
- ou satisfaire aux conditions de l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour le préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...