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GERDAN
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4 janv. 2010 à 17:35
4 janv. 2010 à 17:35
Vous ne pouvez pas refuser de payer, d'autant plus que c'est prévu au contrat.
Nosibé
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4 janvier 2010
4 janv. 2010 à 17:53
4 janv. 2010 à 17:53
Ok , merci de votre réponse .
Ceci sous entend que le propriétaire peut faire appliquer cette revalorisation , après un an , quand bon lui semble , selon son humeur , a n'importe quel moment et réclamer le rappel .
Et pourquoi les interets de retards ?
Ceci sous entend que le propriétaire peut faire appliquer cette revalorisation , après un an , quand bon lui semble , selon son humeur , a n'importe quel moment et réclamer le rappel .
Et pourquoi les interets de retards ?
lbigaret
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4 juillet 2014
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4 janv. 2010 à 19:15
4 janv. 2010 à 19:15
En fait il peut même le faire sur 5 ans ! :o)) De la même façon le locataire peut revenir sur 5 ans s'il s'estime lésé sur le loyer ou les charges.
Igor1
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17 décembre 2018
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4 janv. 2010 à 19:42
4 janv. 2010 à 19:42
Bonsoir,
exact d'ailleurs voici la loi: en espérant que mon post n'aille pas se loger n'importe ou!!! ça marche mal le forum ce soir!!!!
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
exact d'ailleurs voici la loi: en espérant que mon post n'aille pas se loger n'importe ou!!! ça marche mal le forum ce soir!!!!
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Merci , Je voulais refuser en le priant d'éffectuer cette révision a la date prévue sur le bail , soit le 1er décembre 2010 sous pretexte de date dépassée pour l'année en cours , bien entendu en prenant en compte le dernier indice de la derniére révision .
Je m'incline , d'après ce que j'ai compris , il peut le faire a n'importe quel moment ,et réclamer le retard .
Ok , mais , derniére question ( après je ne vous embète plus ) a t-il le droit de me facturer des pénalités et des interèts de retard sur la fraction non révisée du mois de décembre .
Je m'incline , d'après ce que j'ai compris , il peut le faire a n'importe quel moment ,et réclamer le retard .
Ok , mais , derniére question ( après je ne vous embète plus ) a t-il le droit de me facturer des pénalités et des interèts de retard sur la fraction non révisée du mois de décembre .
lbigaret
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4 juillet 2014
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>
Nosibé
6 janv. 2010 à 17:23
6 janv. 2010 à 17:23
A priori non, il ne devrait pas vous le demander.
Nosibé
>
lbigaret
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4 juillet 2014
8 janv. 2010 à 10:10
8 janv. 2010 à 10:10
Merci pour vos réponses éclairées .
La législation juridique et financière évolue en permanence...