Qestion pour l'impot foncier
ben
-
4 janv. 2010 à 17:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2010 à 19:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2010 à 19:44
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Ptitangemarie
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4 janv. 2010 à 17:29
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L'impôt foncier c'est vous, propritétaire qui le payez !!! Le locataire s'acquite uniquement de la taxe d'habitation.
lbigaret
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4 janv. 2010 à 19:07
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L'avis de taxes foncières est envoyé au propriétaire. Vous devez en faire une copie au locataire si celui-ci vous demande de justifier la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que vous intégrez dans ses charges.
Igor1
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4 janv. 2010 à 19:38
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Bonsoir,
exact d'ailleurs voici la loi :
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
exact d'ailleurs voici la loi :
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
lbigaret
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4 janv. 2010 à 19:40
4 janv. 2010 à 19:40
:o)) vous êtes sur Igor que c'est pour ce forum là ? Bonne année en tout cas !
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Igor1
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4 janv. 2010 à 19:44
4 janv. 2010 à 19:44
Bonne année à vous également,
ce soir j'ai des difficultés à faire partir mes posts et ce dernier est arrivé n'importe ou , je l'ai recasé à l'instant
ce soir j'ai des difficultés à faire partir mes posts et ce dernier est arrivé n'importe ou , je l'ai recasé à l'instant
La législation juridique et financière évolue en permanence...