Etablir un dossier pour appel aux Prud'hommes
diddle
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été employé dans une entreprise pendant 4 ans (sans interruption) en tant qu'intérimaire. J'ai fait une demande aux Prud'hommes, qui ont donné raison à l'employeur. J'ai décidé de faire appel, et ai déjà déposé ma demande.
Le dossier des Prud'hommes va être transféré (m'a t on dit).
J'aimerai savoir comment je dois procéder pour préparer ma défense. Apparemment je dois préparer une "conclusion". Ors, je ne sais pas comment faire cette conclusion. Que dois-je mettre dedans ?
J'ai été employé dans une entreprise pendant 4 ans (sans interruption) en tant qu'intérimaire. J'ai fait une demande aux Prud'hommes, qui ont donné raison à l'employeur. J'ai décidé de faire appel, et ai déjà déposé ma demande.
Le dossier des Prud'hommes va être transféré (m'a t on dit).
J'aimerai savoir comment je dois procéder pour préparer ma défense. Apparemment je dois préparer une "conclusion". Ors, je ne sais pas comment faire cette conclusion. Que dois-je mettre dedans ?
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- Etablir un dossier pour appel aux Prud'hommes
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Faire appel sans assistance et sans savoir comment présenter un dossier me parait risqué . Les juges de la cour d'appel sont des juges professionnels et ils n'hésiteront pas à vous condamner à l'article 700 s'ils considèrent que vous avez saisi abusivement la justice.
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) pour qu'un conseiller prud'homal adhérent examine votre dossier et vous donne un avis sur les chances de succés d'une procédure en appel. Dans une 2eme temps , ce même conseiller pourra vous aider à monter votre dossier voire vous vous représenter s'il juge que votre dossier est défendable.
il faut argumenter votre dossier d'appel en tenant compte des points sur lesquels le CPH vous a donné tort
Faire appel sans assistance et sans savoir comment présenter un dossier me parait risqué . Les juges de la cour d'appel sont des juges professionnels et ils n'hésiteront pas à vous condamner à l'article 700 s'ils considèrent que vous avez saisi abusivement la justice.
Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) pour qu'un conseiller prud'homal adhérent examine votre dossier et vous donne un avis sur les chances de succés d'une procédure en appel. Dans une 2eme temps , ce même conseiller pourra vous aider à monter votre dossier voire vous vous représenter s'il juge que votre dossier est défendable.
il faut argumenter votre dossier d'appel en tenant compte des points sur lesquels le CPH vous a donné tort
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