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9 réponses
Donc votre banque n'avait pas l'autorisation de débiter votre compte pour l'émission d'un chèque de banque non demandé par vous.
Lettre RAR de mise en demeure à votre banque : contre-passer le chèque de banque et refus du crédit correspondant au prêt de votre mère en application des articles L 133-23 et L 133-24 du Code monétaire et financier (section 8 de l'article 1 du l'ordonnance du 15.07.2009 "Modalité pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées".)
Donc également contrepassation du crédit reçu en contrepartie du prêt accordé à votre mère.
C'est quelle banque ? !
Lettre RAR de mise en demeure à votre banque : contre-passer le chèque de banque et refus du crédit correspondant au prêt de votre mère en application des articles L 133-23 et L 133-24 du Code monétaire et financier (section 8 de l'article 1 du l'ordonnance du 15.07.2009 "Modalité pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées".)
Donc également contrepassation du crédit reçu en contrepartie du prêt accordé à votre mère.
C'est quelle banque ? !
Oui, contre-passation c'est passer dans l'autre sens sur votre compte le crédit du prêt de votre mère et le débit du chèque de banque. Donc rétablir la situation de votre compte comme si ces deux opérations n'y avaient pas été passées.
Si cela correspond bien à ce que vous souhaitez, me le dire et ce soir, je vous mets sur ce forum un modèle de lettre de mise en demeure.
Si cela correspond bien à ce que vous souhaitez, me le dire et ce soir, je vous mets sur ce forum un modèle de lettre de mise en demeure.
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Sur les 6.000 euros, vous avez utilisé combien ?
Votre mère, elle pose en ce qui la concerne la question sur ce forum.
En ce qui concerne les frais : quels sont-ils ?
Le dédommagement : quel est le préjudice ?
Votre mère, elle pose en ce qui la concerne la question sur ce forum.
En ce qui concerne les frais : quels sont-ils ?
Le dédommagement : quel est le préjudice ?
- le prêt de 6.000 euros, votre mère est l’emprunteuse il lui appartient de le rembourser selon les échéances qu’elle s’est choisies,
- le chèque de banque, la banque doit en recréditer votre compte puisque votre mère n'avait pas le pouvoir pour le faire émettre à partie d'un compte dont elle n'était pas mandataire.
- quant à vous, cela est simple, si j'ai bien compris, vous devez "plus de 2.500 euros " à la banque !
Quant aux frais...mystère parce que 6.000 - 2.000 - 2.500... Il devrait en rester...ou il en manquait beaucoup avant le crédit du prêt
Donc avant de parler de rbt des frais, de dédommagement, il conviendrait que vous vous mettiez en mesure de rembourser ce qui a été fait sous votre propre responsabilité.
S'applique à votre cas l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
L’ « enrichissement sans cause » disent les juristes.
Il vaudrait mieux rencontrer votre banquier pour parler de tout ça et envisager des modalités de remise à niveau de votre compte.
- le chèque de banque, la banque doit en recréditer votre compte puisque votre mère n'avait pas le pouvoir pour le faire émettre à partie d'un compte dont elle n'était pas mandataire.
- quant à vous, cela est simple, si j'ai bien compris, vous devez "plus de 2.500 euros " à la banque !
Quant aux frais...mystère parce que 6.000 - 2.000 - 2.500... Il devrait en rester...ou il en manquait beaucoup avant le crédit du prêt
Donc avant de parler de rbt des frais, de dédommagement, il conviendrait que vous vous mettiez en mesure de rembourser ce qui a été fait sous votre propre responsabilité.
S'applique à votre cas l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
L’ « enrichissement sans cause » disent les juristes.
Il vaudrait mieux rencontrer votre banquier pour parler de tout ça et envisager des modalités de remise à niveau de votre compte.
Bonjour
le problème c'est que les sous du credit sont retirer sur mon compte,pour annuler se crédit il faudrait que je rembourse la totalité de 6000euros,mais vu que ma mère a retiré 2000euros et que j'ai utiliser 2500euros sans mettre aperçu du versement du crédit il me reste environ 1500euros de ce crédit sur mon compte!
Mais je dois rembourser les échéances du crédit ,ainsi que les frais et les interets!
Je pense qu'il s'agit d une erreure du banquier!et qu'il doivent me rembourser les frais ainsi que les intertet du crédit?!
Je peux engager quelle procédure pour essayer de remédier a ce crédit?!
Merci d'avance
le problème c'est que les sous du credit sont retirer sur mon compte,pour annuler se crédit il faudrait que je rembourse la totalité de 6000euros,mais vu que ma mère a retiré 2000euros et que j'ai utiliser 2500euros sans mettre aperçu du versement du crédit il me reste environ 1500euros de ce crédit sur mon compte!
Mais je dois rembourser les échéances du crédit ,ainsi que les frais et les interets!
Je pense qu'il s'agit d une erreure du banquier!et qu'il doivent me rembourser les frais ainsi que les intertet du crédit?!
Je peux engager quelle procédure pour essayer de remédier a ce crédit?!
Merci d'avance
Qui est l'emprunteur REELLEMENT désigné au contrat ? Votre mère ou vous ?
Les torts de votre banque :
-avoir réalisé un prêt à votre nom sans recueillir votre signature, vous n’êtes donc pas l’emprunteur et vous n’avez pas à payer. Elle doit se retourner vers la personne avec laquelle elle a conclu ce contrat,
-elle a effectué un débit sur votre compte sans avoir votre accord (le chèque de banque)
Vos torts, avoir consommé des fonds qui ne vous appartenaient pas et que vous serez tenus de rembourser, eux...
Je renouvelle donc mon conseil rencontrer votre banquier et compte tenu de vos torts réciproques mettre en place une procédure de remise à jour de votre compte.
Et, bien sûr, lui demander d’encaisser les échéances du prêt sur la véritable emprunteuse.
-avoir réalisé un prêt à votre nom sans recueillir votre signature, vous n’êtes donc pas l’emprunteur et vous n’avez pas à payer. Elle doit se retourner vers la personne avec laquelle elle a conclu ce contrat,
-elle a effectué un débit sur votre compte sans avoir votre accord (le chèque de banque)
Vos torts, avoir consommé des fonds qui ne vous appartenaient pas et que vous serez tenus de rembourser, eux...
Je renouvelle donc mon conseil rencontrer votre banquier et compte tenu de vos torts réciproques mettre en place une procédure de remise à jour de votre compte.
Et, bien sûr, lui demander d’encaisser les échéances du prêt sur la véritable emprunteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...