Résiliation bail pro en cas de vente

turbine - 3 janv. 2010 à 23:35
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 4 janv. 2010 à 09:44
Bonjour,
J'ai par hasard découvert que l'immeuble dans lequel je louais mon local pour mon activité libérale(paramédicale)était en vente.dans cet immeuble il y a 6 locataires. il s'agit pour moi d'un bail professionnel de 6 ans préavis de 6 mois.il existe une clause de non enregistrement au services des impots. Le bail a été signé dans une agence il y a 18 mois. j'ai peur qu'en cas de changement de propriétaire je sois dans l'obligation de rechercher un autre local si celui souhaite faire une résiliation anticipée. En a t-il la possibilité? ou puis y rester jusqu'a la fin de mon Bail sans qu'il y puisse quoi que se soit?
merci pour votre réponse.

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
4 janv. 2010 à 09:44
Bonjour
Vous avez un bail ce qui est un contrat et qui plus est ,renouvelable automatiquement sans lettre de rupture dans les délais et formes
Un changement de proprio ne change rien
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