Résiliation bail pro en cas de vente
turbine
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai par hasard découvert que l'immeuble dans lequel je louais mon local pour mon activité libérale(paramédicale)était en vente.dans cet immeuble il y a 6 locataires. il s'agit pour moi d'un bail professionnel de 6 ans préavis de 6 mois.il existe une clause de non enregistrement au services des impots. Le bail a été signé dans une agence il y a 18 mois. j'ai peur qu'en cas de changement de propriétaire je sois dans l'obligation de rechercher un autre local si celui souhaite faire une résiliation anticipée. En a t-il la possibilité? ou puis y rester jusqu'a la fin de mon Bail sans qu'il y puisse quoi que se soit?
merci pour votre réponse.
J'ai par hasard découvert que l'immeuble dans lequel je louais mon local pour mon activité libérale(paramédicale)était en vente.dans cet immeuble il y a 6 locataires. il s'agit pour moi d'un bail professionnel de 6 ans préavis de 6 mois.il existe une clause de non enregistrement au services des impots. Le bail a été signé dans une agence il y a 18 mois. j'ai peur qu'en cas de changement de propriétaire je sois dans l'obligation de rechercher un autre local si celui souhaite faire une résiliation anticipée. En a t-il la possibilité? ou puis y rester jusqu'a la fin de mon Bail sans qu'il y puisse quoi que se soit?
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Résiliation bail pro en cas de vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Cas particulier l - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...