Indemnité d'eviction Eurogroup
JML
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clouclou85 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Propriétaire aux Mas de Vertmarines à Saint Jean de Monts, Eurogroup nous réclame une indemnité d'éviction dont le montant varie d'un propriétaire à l'autre.
Quelqu'un a t il une solution pour se sortir de cette situation?
Mon bail annonce qu'il n'y aura pas d'indemnité d'éviction, c'est vraiment de l'arnaque!
D'avance merci
Propriétaire aux Mas de Vertmarines à Saint Jean de Monts, Eurogroup nous réclame une indemnité d'éviction dont le montant varie d'un propriétaire à l'autre.
Quelqu'un a t il une solution pour se sortir de cette situation?
Mon bail annonce qu'il n'y aura pas d'indemnité d'éviction, c'est vraiment de l'arnaque!
D'avance merci
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13 réponses
Bonsoir,
Je suis exactement dans le même cas que vous au même lieu.
Notre bail est arrivé à son terme et effectivement comme le stipule le contrat initial en cas de non renouvellement, aucune indemnité d'éviction nous serait réclamée.
Mais depuis la reprise de la gestion locative de la résidence par Eurogroup, ça n'est plus le cas, pourquoi ?
Aujourd'hui nous ne savons plus quoi faire pour nous en sortir hormis de leur payer une somme équivalent à 2 années de loyers voire ... De plus, au terme des baux ils se sont permis de changer tous les barillets des logements sans prévenir les propriétaires : quelle honte !
Quelle surprise de se trouver devant sa porte sans pouvoir l'ouvrir.
Aussi, nous sommes pourtant propriétaire mais n'avons pas droit d'accès au logement puisque nous ne possédons plus de clés personnelles. Même pour des simples visites nous devons les prévenir de notre arrivée (quelle galère aussi pour les joindre au téléphone)
Et bien d'autres soucis avec eux ...
Comme vous dites, c'est une véritable arnaque !
A quoi ça sert de signer un contrat de bail s'il n'est pas applicable.
Quelqu'un peut-il nous renseigner au mieux pour nous sortir de ce type de procédé inacceptable !
Je suis exactement dans le même cas que vous au même lieu.
Notre bail est arrivé à son terme et effectivement comme le stipule le contrat initial en cas de non renouvellement, aucune indemnité d'éviction nous serait réclamée.
Mais depuis la reprise de la gestion locative de la résidence par Eurogroup, ça n'est plus le cas, pourquoi ?
Aujourd'hui nous ne savons plus quoi faire pour nous en sortir hormis de leur payer une somme équivalent à 2 années de loyers voire ... De plus, au terme des baux ils se sont permis de changer tous les barillets des logements sans prévenir les propriétaires : quelle honte !
Quelle surprise de se trouver devant sa porte sans pouvoir l'ouvrir.
Aussi, nous sommes pourtant propriétaire mais n'avons pas droit d'accès au logement puisque nous ne possédons plus de clés personnelles. Même pour des simples visites nous devons les prévenir de notre arrivée (quelle galère aussi pour les joindre au téléphone)
Et bien d'autres soucis avec eux ...
Comme vous dites, c'est une véritable arnaque !
A quoi ça sert de signer un contrat de bail s'il n'est pas applicable.
Quelqu'un peut-il nous renseigner au mieux pour nous sortir de ce type de procédé inacceptable !
Vous avez fait constater par huissier qu'ils avaient changé les serrures?
Pour ce qui est du calcul de l'indemnité ce n'est pas calculé d'après le montant de vos loyers mais d'après leur chiffre d'affaire, ramené au lit et multiplié par le nombre de couchages selon le type de votre logement............
Pour ce qui est du calcul de l'indemnité ce n'est pas calculé d'après le montant de vos loyers mais d'après leur chiffre d'affaire, ramené au lit et multiplié par le nombre de couchages selon le type de votre logement............
Aucun constat hormis 2 autres propriétaires qui étaient présents quand on a trouvé porte close.
Pour nous, l'indemnité est bien calculée en prenant la valeur cumulée des 2 années de chiffre d'affaires (loyers de 2008+2009).
Quel est l'autre calcul car j'ai pas saisi votre réponse avec les lits et les couchages.
En tous les cas, je pense qu'il y a surement d'autres propriétaires de la résidence dans la même situation.
Avez-vous de votre côté dénoncé le bail ?
Avez-vous le même contrat de bail que nous ? (locations saisonnières avec paiement des loyers 2ème quinzaine de décembre)
Etes-vous satisfait des locations ?
On a appris que des propriétaires avaient des contrats avec paiement des loyers au mois et que certains avaient même des contrats privilégiés (leur logement passait en priorité avant d'autres ... ???)
Pour nous, l'indemnité est bien calculée en prenant la valeur cumulée des 2 années de chiffre d'affaires (loyers de 2008+2009).
Quel est l'autre calcul car j'ai pas saisi votre réponse avec les lits et les couchages.
En tous les cas, je pense qu'il y a surement d'autres propriétaires de la résidence dans la même situation.
Avez-vous de votre côté dénoncé le bail ?
Avez-vous le même contrat de bail que nous ? (locations saisonnières avec paiement des loyers 2ème quinzaine de décembre)
Etes-vous satisfait des locations ?
On a appris que des propriétaires avaient des contrats avec paiement des loyers au mois et que certains avaient même des contrats privilégiés (leur logement passait en priorité avant d'autres ... ???)
Bonjour,
Le mode de calcul est le suivant:
- CA de la SARL de 2 années / 2 = xxxxxxx,xx CA annuel
- Moyenne du CA par lit : xxxxxxx,xx/1727 = xxxx,xx par lit
Soit pour un logement de 4 personnes xxxx,xx X 4 = xxxx,xx
Dessus s'applique un coefficient de 2,15
L'indemnité est donc de xxxx,xx X 2,15= xxxxx,xx€
Notre système d'achat Loisirs+, obligation de laisser en location un certain nombre de semaines, avec paiement (théoriquement) des loyers mi décembre.
A l'achat il y avait plusieurs possibilités:
-achat en pleine propriété
-achat avec location comme nous - récupération de tva
-achat 100%, le propriétaire de dispose de son appartement que 2 semaines dans l'année, avec paiement d'un loyer mensuel - toujours récupération de tva - meublé par GPL
De notre côté nous n'avons pas rencontré de problèmes de locations mais la baisse de tarif de cette année est mal passée.
Le mode de calcul est le suivant:
- CA de la SARL de 2 années / 2 = xxxxxxx,xx CA annuel
- Moyenne du CA par lit : xxxxxxx,xx/1727 = xxxx,xx par lit
Soit pour un logement de 4 personnes xxxx,xx X 4 = xxxx,xx
Dessus s'applique un coefficient de 2,15
L'indemnité est donc de xxxx,xx X 2,15= xxxxx,xx€
Notre système d'achat Loisirs+, obligation de laisser en location un certain nombre de semaines, avec paiement (théoriquement) des loyers mi décembre.
A l'achat il y avait plusieurs possibilités:
-achat en pleine propriété
-achat avec location comme nous - récupération de tva
-achat 100%, le propriétaire de dispose de son appartement que 2 semaines dans l'année, avec paiement d'un loyer mensuel - toujours récupération de tva - meublé par GPL
De notre côté nous n'avons pas rencontré de problèmes de locations mais la baisse de tarif de cette année est mal passée.
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de vos commentaires, je suis également dans le même cas, mon bail arrivait à échéance le 31 Décembre 2009, je ne l'ai pas dénoncé car j'avais un courrier de M. FRANCHETEAU de 2005 qui m'informait que mon bail ne serait pas renouvelé à son expiration le 31 Décembre 2009. Donc pour moi il n'y avait pas de problèmes... et maintenant Eurogroupe me dit que ma lettre n'est pas valable, pourquoi ??? Mes serrures ont également été changées à la fin de l'année 2009 et maintenant on me réclame une indemnité pour rupture de contrat.
Je vois que nous sommes plusieurs dans le même cas, certainement toutes les propriétés financières. Il faudrait peut-être que l'on se regroupe.
Je viens de prendre connaissance de vos commentaires, je suis également dans le même cas, mon bail arrivait à échéance le 31 Décembre 2009, je ne l'ai pas dénoncé car j'avais un courrier de M. FRANCHETEAU de 2005 qui m'informait que mon bail ne serait pas renouvelé à son expiration le 31 Décembre 2009. Donc pour moi il n'y avait pas de problèmes... et maintenant Eurogroupe me dit que ma lettre n'est pas valable, pourquoi ??? Mes serrures ont également été changées à la fin de l'année 2009 et maintenant on me réclame une indemnité pour rupture de contrat.
Je vois que nous sommes plusieurs dans le même cas, certainement toutes les propriétés financières. Il faudrait peut-être que l'on se regroupe.
Surtout, ne vous sentez pas isolés...
"Les maisons du lac" à SAINT JEAN DE MONTS ont été livrées en 2000 et les premiers baux sont arrivés à expiration le 31.12.2009.
Début des problèmes pour les propriétaires désireux de sortir du système locatif avec demandes d'indemnités d'évictions de la part d'EUROGROUP...
Même pratique scandaleuse de changement de serrure à l'insu des propriétaires les laissant arriver sans les prévenir. Première nuit à l'hôtel pour certains quand celà se produit un jour férié!!!
Par ailleurs, êtes vous certains de toucher l'intégralité des rétrocessions de loyers qui vous sont dues ??
Si vous souhaitez alimenter le vent de révolte qui se lève, n'hésitez pas.
Le regroupement serait probablement un premier pas.
"Les maisons du lac" à SAINT JEAN DE MONTS ont été livrées en 2000 et les premiers baux sont arrivés à expiration le 31.12.2009.
Début des problèmes pour les propriétaires désireux de sortir du système locatif avec demandes d'indemnités d'évictions de la part d'EUROGROUP...
Même pratique scandaleuse de changement de serrure à l'insu des propriétaires les laissant arriver sans les prévenir. Première nuit à l'hôtel pour certains quand celà se produit un jour férié!!!
Par ailleurs, êtes vous certains de toucher l'intégralité des rétrocessions de loyers qui vous sont dues ??
Si vous souhaitez alimenter le vent de révolte qui se lève, n'hésitez pas.
Le regroupement serait probablement un premier pas.
Egalement propriétaire aux Maisons du Lac notre bail arrive à expiration le 31/12/2010. Nous avons fait le nécessaire pour le rompre et même problème : Eurogroup nous réclame une indemnité d'éviction malgré ce qui est noté dans le bail.. Pourrions nous savoir ou vous en etes avec eurogroup ?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
Bonjour,
cette arnaque est dénoncée par la FEDARS (http://fedars.e-monsite.com/ et plusieurs IRS (investisseurs en résidence de services) depuis plusieurs années (https://www.moneyvox.fr/forums/ cf aussi http://avocats.fr/space/paul.duvaux
Eurogroup est connu pour ses pratiques toujours au détriment des IRS et border line. Les IRS sont des citrons à presser et ils ne comprennent que la force. Les ex IRS LVR ont du se battre face à leurs magouilles.
Malheureusement pour vous les indemnités d'éviction sont de droit commun dans un bail commercial (donc implicites). La seule manière de les éviter c'est de faire un avenant au bail un mois après précisant qu'elles ne seront pas réclamées par le preneur. Les actions de Fedars vont dans ce sens pour le futur et le ministère du tourisme a bien entendu le message. Ca concerne le futur mais quoiqu'il en soit, il faut vous regrouper car leur technique consiste à travailler par la pression chacun individuellement. Une action groupée et solidaire permet de ramener leurs prétentions à une indemnité plus proche de la réalité. Devant un juge (avec eux ça se termine toujours comme ça) vous pouvez faire valoir qu'il n'ont pas de stock ni de personnel à demeure car c'est du saisonnier.
Solidairement
cette arnaque est dénoncée par la FEDARS (http://fedars.e-monsite.com/ et plusieurs IRS (investisseurs en résidence de services) depuis plusieurs années (https://www.moneyvox.fr/forums/ cf aussi http://avocats.fr/space/paul.duvaux
Eurogroup est connu pour ses pratiques toujours au détriment des IRS et border line. Les IRS sont des citrons à presser et ils ne comprennent que la force. Les ex IRS LVR ont du se battre face à leurs magouilles.
Malheureusement pour vous les indemnités d'éviction sont de droit commun dans un bail commercial (donc implicites). La seule manière de les éviter c'est de faire un avenant au bail un mois après précisant qu'elles ne seront pas réclamées par le preneur. Les actions de Fedars vont dans ce sens pour le futur et le ministère du tourisme a bien entendu le message. Ca concerne le futur mais quoiqu'il en soit, il faut vous regrouper car leur technique consiste à travailler par la pression chacun individuellement. Une action groupée et solidaire permet de ramener leurs prétentions à une indemnité plus proche de la réalité. Devant un juge (avec eux ça se termine toujours comme ça) vous pouvez faire valoir qu'il n'ont pas de stock ni de personnel à demeure car c'est du saisonnier.
Solidairement
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Propriétaire aux maisons du lac à st jean de monts notre bail expire le 31/12/2010. Nous l'avons stoppé et même problème : Eurogroup nous réclame des indemnités d'éviction. Accepteriez vous de nous dire ou vous en etes avec eux? Merci
Bonjour,
Nous sommes dans la même situation, nous possédons une propriété aux maisons du Lac à Saint Jean de Monts. Le contrat locatif a été transféré par l'ancien gestionnaire de location à Eurogroup sans nous demander notre accord. Eurogroup ne respecte pas le termes du contrat (échéance de paiement notamment paiements effectués très en retard après plusieurs réclamations), pas de renseignements sur l'état des locations avant et pendant la saison, aucune communication/consultation sur le revenu des locations. Nous voudrions nous mettre en relation avec d'autre personnes dans la même situation. Peut-être aurons-nous plus de poids en groupe. Merci de nous contacter à clouclou85@googlemail.com
Nous sommes dans la même situation, nous possédons une propriété aux maisons du Lac à Saint Jean de Monts. Le contrat locatif a été transféré par l'ancien gestionnaire de location à Eurogroup sans nous demander notre accord. Eurogroup ne respecte pas le termes du contrat (échéance de paiement notamment paiements effectués très en retard après plusieurs réclamations), pas de renseignements sur l'état des locations avant et pendant la saison, aucune communication/consultation sur le revenu des locations. Nous voudrions nous mettre en relation avec d'autre personnes dans la même situation. Peut-être aurons-nous plus de poids en groupe. Merci de nous contacter à clouclou85@googlemail.com
Bonsoir,
Votre bail arrivait aussi à échéance fin 2009? Vous l'avez dénoncé? Quel montant d'indemnité vous demandent-ils?
Nous ne sommes pas allés à Saint Jean depuis fin septembre. A cette époque, ils n'avaient pas changé nos serrures, à quel moment vous l'ont ils fait? Il ne faut pas arriver en pleine nuit, quelle surprise!!!!!
Ont ils vraiment le droit d'agir ainsi?
Votre bail arrivait aussi à échéance fin 2009? Vous l'avez dénoncé? Quel montant d'indemnité vous demandent-ils?
Nous ne sommes pas allés à Saint Jean depuis fin septembre. A cette époque, ils n'avaient pas changé nos serrures, à quel moment vous l'ont ils fait? Il ne faut pas arriver en pleine nuit, quelle surprise!!!!!
Ont ils vraiment le droit d'agir ainsi?
Oui notre bail arrivait à échéance au 31 décembre 2009.
Nous ne l'avons pas dénoncé.
L'indemnité se calcule en prenant la valeur globale TTC des loyers des 2 dernières années (2008+2009), pour nous il est de l'ordre de 7000 euros.
Pour ce qui est des serrures, le changement a eut lieu durant la semaine 45. Vous devez sans doute être dans ce cas donc vous ne pouvez plus entrer dans votre logement. Il devait prévenir tous les propriétaires mais j'ai des doutes puisque pour nous ça n'a pas été le cas.
Je ne crois pas qu'ils étaient dans leur droit puisque le bail se terminait au 31 décembre.
Nous ne l'avons pas dénoncé.
L'indemnité se calcule en prenant la valeur globale TTC des loyers des 2 dernières années (2008+2009), pour nous il est de l'ordre de 7000 euros.
Pour ce qui est des serrures, le changement a eut lieu durant la semaine 45. Vous devez sans doute être dans ce cas donc vous ne pouvez plus entrer dans votre logement. Il devait prévenir tous les propriétaires mais j'ai des doutes puisque pour nous ça n'a pas été le cas.
Je ne crois pas qu'ils étaient dans leur droit puisque le bail se terminait au 31 décembre.
BONJOUR
RENCONTANT LA MEME DIFFICULTE POUVONS NOUS SE RAPPROCHER POUR CONNAITR LE MODE DE CALCUL D EUROGROUP
MERCI
RENCONTANT LA MEME DIFFICULTE POUVONS NOUS SE RAPPROCHER POUR CONNAITR LE MODE DE CALCUL D EUROGROUP
MERCI
Bonjour classique et connu,
désolé mais vous débarquez car vous êtes parmi les premiers à sortir des baux des RT.
Quelques liens :
là où se retrouvent les copros et autres IRS
https://www.moneyvox.fr/forums/discussion/immobilier-locatif/
Fédération des Investisseurs en Résidences de service
http://fedars.e-monsite.com/
le blog de Me Duvaux
http://avocats.fr/space/paul.duvaux
Ne vous laissez pas faire, réunissez vous en association et ne cédez pas au chantage de ces escrocs.
Ceux qui resignent en reprennent pour 9 ans et paieront de toute façon car les loyers seront minorés voire impayés !!
Bon courage
désolé mais vous débarquez car vous êtes parmi les premiers à sortir des baux des RT.
Quelques liens :
là où se retrouvent les copros et autres IRS
https://www.moneyvox.fr/forums/discussion/immobilier-locatif/
Fédération des Investisseurs en Résidences de service
http://fedars.e-monsite.com/
le blog de Me Duvaux
http://avocats.fr/space/paul.duvaux
Ne vous laissez pas faire, réunissez vous en association et ne cédez pas au chantage de ces escrocs.
Ceux qui resignent en reprennent pour 9 ans et paieront de toute façon car les loyers seront minorés voire impayés !!
Bon courage
Bonjour,
Propriétaires aux Mas de Vertmarines, notre bail se terminait le 31/12/2007. Eurogroup nous a proposé de continuer en bail saisonnier, ce que nous avons fait.
Un bail de location saisonnière n'est pas soumis à la réglementation des baux commerciaux et donc à l'indemnité d'éviction. pour cela il faut retrouver pleine jouissance de la propriété en inter-saison et donc la période de bail ne doit pas concerner l'année entière ( https://www.scribd.com/doc/7088651/Droit-de-l-Entreprise-Sceance-9-COURS-SUR-LE-BAIL-Commercial ).
Comme il y a un délai maximum de 2 ans pour aller devant le tribunal, deux ans de bail saisonnier met à l'abri de tout risque de plainte sur l'absence d'indemnité d'éviction à la fin du bail commercial
Propriétaires aux Mas de Vertmarines, notre bail se terminait le 31/12/2007. Eurogroup nous a proposé de continuer en bail saisonnier, ce que nous avons fait.
Un bail de location saisonnière n'est pas soumis à la réglementation des baux commerciaux et donc à l'indemnité d'éviction. pour cela il faut retrouver pleine jouissance de la propriété en inter-saison et donc la période de bail ne doit pas concerner l'année entière ( https://www.scribd.com/doc/7088651/Droit-de-l-Entreprise-Sceance-9-COURS-SUR-LE-BAIL-Commercial ).
Comme il y a un délai maximum de 2 ans pour aller devant le tribunal, deux ans de bail saisonnier met à l'abri de tout risque de plainte sur l'absence d'indemnité d'éviction à la fin du bail commercial
Merci pour ces informations qui pour nous sont importantes car nous avons le même
gestionnaire. Nous devons sortir en 2011 mais nous rencontrons depuis longtemps
des problèmes (entretien des communs et parties privatives, détournement des indem-
nités de sinistre, violation du réglement de copropriété, prise de possession illégale et
transformation de partie commune etc...) et maintenant des problèmes pour la sortie
du bail...
gestionnaire. Nous devons sortir en 2011 mais nous rencontrons depuis longtemps
des problèmes (entretien des communs et parties privatives, détournement des indem-
nités de sinistre, violation du réglement de copropriété, prise de possession illégale et
transformation de partie commune etc...) et maintenant des problèmes pour la sortie
du bail...
Bonjour,
La société qui exploite mon appartement en résidence de tourisme me propose, comme Eurogroup l'a fait à votre égard, un bail saisonnier soumis au droit commun et non aux statuts des baux commerciaux.
Les services mentionnés par l'article 261 D,4° du code général des impôts seront assurés, mais pas toute l'année : je recouvre la jouissance des lieux loués durant l'intersaison.
Ce bail saisonnier ne risque-t-il pas de remettre en cause l'exonération de TVA dont j'ai bénéficié lorsque j'ai acheté l'appartement ?
La société qui exploite mon appartement en résidence de tourisme me propose, comme Eurogroup l'a fait à votre égard, un bail saisonnier soumis au droit commun et non aux statuts des baux commerciaux.
Les services mentionnés par l'article 261 D,4° du code général des impôts seront assurés, mais pas toute l'année : je recouvre la jouissance des lieux loués durant l'intersaison.
Ce bail saisonnier ne risque-t-il pas de remettre en cause l'exonération de TVA dont j'ai bénéficié lorsque j'ai acheté l'appartement ?
Bonjour,
Je sais que je suis hors sujet mais nous recherchons à acheter une maison de type T2 ou T3 aux Mas de Vertmarines. Donc si quelqu'un est vendeur, qu'il n'hésite pas à prendre contact avec nous paremail:cl.menoret@yahoo.fr
Cordialement
Je sais que je suis hors sujet mais nous recherchons à acheter une maison de type T2 ou T3 aux Mas de Vertmarines. Donc si quelqu'un est vendeur, qu'il n'hésite pas à prendre contact avec nous paremail:cl.menoret@yahoo.fr
Cordialement
gagner de l'argent est toujours allechant mais attention eurogroup a de tres serieux probleme avec ses employes , ses clients ,ses proprietaires ils n'ont aucun respect pire ce sont veritablement des voyous je suis desole pour tous ceux qui se sont fait avoir ayant travaille pour eux j'ai pu voir ces manieres deplorables ,changement de serrures ,remise en etat des logements desastreux effectue par du personnel absolument pas qualifie une honte un conseil fuir fuir fuir
La législation juridique et financière évolue en permanence...