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2 réponses
bonsoir,
je suis un peut dans le meme cas que vous,
ou en etes vous?
peut on récurer la tva ??
merci pour votre aide
je suis un peut dans le meme cas que vous,
ou en etes vous?
peut on récurer la tva ??
merci pour votre aide
Bonjour,
Effectivement, le notaire devrait prendre à sa charge les frais d'un nouvel acte puisqu'il reconnaît son erreur.
Ceci étant, cela doit rester intéressant, selon le montant de TVA.
Par contre, dans le cas d'un nouvel acte, est-ce votre notaire qui va rembourser à l'Etat l'écart de TVA entre 19,6 % et 5,5%?
Sinon, pas certain que les services fiscaux soient d'accord avec le nouvel acte.
Votre notaire a-t-il été contraint de vous faire cette proposition de nouvel acte?
Je ne vois pas bien l'intérêt du notaire dans cette proposition.
Effectivement, le notaire devrait prendre à sa charge les frais d'un nouvel acte puisqu'il reconnaît son erreur.
Ceci étant, cela doit rester intéressant, selon le montant de TVA.
Par contre, dans le cas d'un nouvel acte, est-ce votre notaire qui va rembourser à l'Etat l'écart de TVA entre 19,6 % et 5,5%?
Sinon, pas certain que les services fiscaux soient d'accord avec le nouvel acte.
Votre notaire a-t-il été contraint de vous faire cette proposition de nouvel acte?
Je ne vois pas bien l'intérêt du notaire dans cette proposition.