Erreur % tva àprés signature acte de vente

Ricco. - 3 janv. 2010 à 17:44
 t - 7 févr. 2011 à 20:03
Bonjour,
Je viens vers vous au sujet d'une proposition de notre Notaire aprés la signature de l'acte de vente de notre appartement.
Son clerc nous contacte par lettre recommandée .
Il nous signale que le bien que nous venons d'acquérir et que nous accupons depuis un mois et situé dans une zone hurbaine pouvant bénéficier d'un taux de TVA à 5.5 .
Nous avons déjà réglé notre dette au Notaire ,mais si nous étions interressés par cette dernière mesure,les frais d'acte seraient à notre charge.
Nous avons signé un acte en l'état futur d'achèvelment en 2007 ou la tva est bien notée à 19.6%.
La révision des conditions d'accés à la propriété ont peut-être changées entre temps...
Le taux de tva proposé par le constructeur peut-il changer en cours d'acquisition?
Peut-on,si nos conditions de ressources nous le permettent accéder à nouveau à un taux de TVA plus avantageux aprés avoir signé un acte de vente en l'état futur d'achèvement,
Devons nous rélgler une seconde fois un acte de vente pour un bien qui somme toute nous appartient ?
A votre avis,qui à oublié de nous prévenir cette " modification de condition d'achat " ?
En vous remerciant pour les informations que vous pourrez nopus transmettre.
A voir également:

2 réponses

bonsoir,

je suis un peut dans le meme cas que vous,

ou en etes vous?
peut on récurer la tva ??

merci pour votre aide
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Bonjour,

Effectivement, le notaire devrait prendre à sa charge les frais d'un nouvel acte puisqu'il reconnaît son erreur.

Ceci étant, cela doit rester intéressant, selon le montant de TVA.

Par contre, dans le cas d'un nouvel acte, est-ce votre notaire qui va rembourser à l'Etat l'écart de TVA entre 19,6 % et 5,5%?
Sinon, pas certain que les services fiscaux soient d'accord avec le nouvel acte.

Votre notaire a-t-il été contraint de vous faire cette proposition de nouvel acte?
Je ne vois pas bien l'intérêt du notaire dans cette proposition.
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