MISE AUX NORMES DES ASCENCEURS: qui paye?
chatoune1
-
3 janv. 2010 à 16:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 janv. 2011 à 11:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 janv. 2011 à 11:16
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lbigaret
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3 janv. 2010 à 20:35
3 janv. 2010 à 20:35
Ce sont là des opérations qui dépassent l'entretien courant et seront à la charge du propriétaire :
Extrait du Décret n°87-713 . Charges récupérables :
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
Extrait du Décret n°87-713 . Charges récupérables :
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 22:00
3 janv. 2010 à 22:00
bonjour : je confirme, pas de souci, cela reste bien à la charge du propriétaire.
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence de Tourisme, j'ai donc signé un bail commercial.
Mon syndic me contacte en m'informant qu'il faudrait remettre en conformité l'ascenseur de la résidence, mais au vue de mon bail ce serait à l'exploitant (celui réfute).
En effet, il est précisé que « l'exploitant supportera les réparations de toute nature, à l'exclusion des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil » + « l'exploitant prendra à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessités par l'exercice de son activité » donc j'en déduis que c'est à l'exploitant de payer la mise aux normes.
Mais cette société me rétorque qu'un autre paragraphe figurant dans mon bail limite cet article 606 « l'exploitant acquittera l'ensemble des charges locatives usuelles (ils insistent bien sur ce terme) de copropriété et plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble. Toutefois le propriétaire conservera à sa charge les charges de copropriété non récupérables » Pour eux ce paragraphe fait référence au décret de 1987.
Quelqu'un pourrait il m'éclairer car je ne sais plus quoi leur répondre.
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis propriétaire dans une résidence de Tourisme, j'ai donc signé un bail commercial.
Mon syndic me contacte en m'informant qu'il faudrait remettre en conformité l'ascenseur de la résidence, mais au vue de mon bail ce serait à l'exploitant (celui réfute).
En effet, il est précisé que « l'exploitant supportera les réparations de toute nature, à l'exclusion des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil » + « l'exploitant prendra à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessités par l'exercice de son activité » donc j'en déduis que c'est à l'exploitant de payer la mise aux normes.
Mais cette société me rétorque qu'un autre paragraphe figurant dans mon bail limite cet article 606 « l'exploitant acquittera l'ensemble des charges locatives usuelles (ils insistent bien sur ce terme) de copropriété et plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble. Toutefois le propriétaire conservera à sa charge les charges de copropriété non récupérables » Pour eux ce paragraphe fait référence au décret de 1987.
Quelqu'un pourrait il m'éclairer car je ne sais plus quoi leur répondre.
Merci beaucoup pour votre aide.
lbigaret
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28 janv. 2011 à 11:16
28 janv. 2011 à 11:16
Toutefois le propriétaire conservera à sa charge les charges de copropriété non récupérables » Pour eux ce paragraphe fait référence au décret de 1987.
C'est le décret qui est cité au dessus ! Il fait mention des charges récupérables. Si la mise en conformité n'en fait pas partie c'est donc une charge non récupérable.....à la charge du propriétaire
C'est le décret qui est cité au dessus ! Il fait mention des charges récupérables. Si la mise en conformité n'en fait pas partie c'est donc une charge non récupérable.....à la charge du propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...