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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 15:35
3 janv. 2010 à 15:35
En cas de force majeur , mutation , perte d'emploi , mariage , etc etc ,,,,,
le délai de préavis ne s'applique pas systématiquement , si le propriétaire ne subit pas de dommages financiers ( Re-location etc... ) un accord entres les parties serait souhaitable .
le délai de préavis ne s'applique pas systématiquement , si le propriétaire ne subit pas de dommages financiers ( Re-location etc... ) un accord entres les parties serait souhaitable .
16didier
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3 janv. 2010 à 18:06
3 janv. 2010 à 18:06
bonjour,
sa date de fin de bail est le 7 fevrier, elle vous informe 1 mois avant quelle partira a la fin janvier , donc pas de préavis supplementaire a vous faire, c la fin de contrat !
salutations
sa date de fin de bail est le 7 fevrier, elle vous informe 1 mois avant quelle partira a la fin janvier , donc pas de préavis supplementaire a vous faire, c la fin de contrat !
salutations
Dansemacabre
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3 janv. 2010 à 18:28
3 janv. 2010 à 18:28
Non, qu'on soit proche de la fin de bail ne change pas le fait qu'elle aurait du respecter un préavis de 3 mois pour dénoncer cette fin de bail. Elle doit donc un préavis de 3 mois jusqu'au 2 avril.
La seule chose qui pourrait lui permettre de réduire son préavis serait qu'elle rentre dans l'un des cas prévus par la loi, mais il n'en est pas fait mention.
La seule chose qui pourrait lui permettre de réduire son préavis serait qu'elle rentre dans l'un des cas prévus par la loi, mais il n'en est pas fait mention.
manifestement vos collègues ne sont pas d'accord avec votre réponse. Pourriez-vous me dire sur quoi vous vous basez pour penser qu'elle a le droit à un délai d'un mois seulement ? (il n'y a pas de relocation prévu derrière, mais une mise en vente de l'appartement ce dont elle a été informé et pour lequel elle ne s'est pas porté acquéreur).
Dansemacabre
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mel
3 janv. 2010 à 19:10
3 janv. 2010 à 19:10
Ah attendez... Vous lui avez donné un congé pour vente ?
lbigaret
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mel
3 janv. 2010 à 19:10
3 janv. 2010 à 19:10
Mel vous n'aviez pas tout dit non plus ! Si vous avez donné congé pour vendre à votre locataire celui-ci n'est tenu à aucun préavis particulier !
Mel
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lbigaret
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3 janv. 2010 à 19:15
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Non je l'ai simplement informée de la mise en vente de l'appartement mais je n'ai pas donné congés je pouvais envisager de le vendre occupé.
lbigaret
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3 janv. 2010 à 18:34
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Dansemacabre a tout dit ! Bonne année mon cher !
Dansemacabre
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3 janv. 2010 à 18:37
3 janv. 2010 à 18:37
Bonne année à vous également :)
A noter, que la locataire peut tout de même quitter le logement à fin janvier, du moment qu'elle paie le loyer jusqu'au 2 avril en l'absence de relocation.
A noter, que la locataire peut tout de même quitter le logement à fin janvier, du moment qu'elle paie le loyer jusqu'au 2 avril en l'absence de relocation.
lbigaret
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3 janv. 2010 à 18:38
3 janv. 2010 à 18:38
....vous n'aviez pas tout dit ! Arggglll....;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...