Départ du locataire en fin de bail
Bonjour,
Je suis propriétaire et suis liées par un bail de trois ans à ma locataire. Ce bail prend fin le 7 février 2010. Ma locataire m'a envoyé au 2 janvier 2010 une lettre recommandée m'indiquant qu'elle quitterait l'appartement fin janvier 2010. Est-elle tenue d'un préavis de trois mois ou lui est-il possible de ne payer son loyer que jusqu'à la date de fin de bail soit le 7 fevrier.
Par avance merci de votre aide
Mel
Je suis propriétaire et suis liées par un bail de trois ans à ma locataire. Ce bail prend fin le 7 février 2010. Ma locataire m'a envoyé au 2 janvier 2010 une lettre recommandée m'indiquant qu'elle quitterait l'appartement fin janvier 2010. Est-elle tenue d'un préavis de trois mois ou lui est-il possible de ne payer son loyer que jusqu'à la date de fin de bail soit le 7 fevrier.
Par avance merci de votre aide
Mel
4 réponses
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En cas de force majeur , mutation , perte d'emploi , mariage , etc etc ,,,,,
le délai de préavis ne s'applique pas systématiquement , si le propriétaire ne subit pas de dommages financiers ( Re-location etc... ) un accord entres les parties serait souhaitable . -
bonjour,
sa date de fin de bail est le 7 fevrier, elle vous informe 1 mois avant quelle partira a la fin janvier , donc pas de préavis supplementaire a vous faire, c la fin de contrat !
salutations-
Non, qu'on soit proche de la fin de bail ne change pas le fait qu'elle aurait du respecter un préavis de 3 mois pour dénoncer cette fin de bail. Elle doit donc un préavis de 3 mois jusqu'au 2 avril.
La seule chose qui pourrait lui permettre de réduire son préavis serait qu'elle rentre dans l'un des cas prévus par la loi, mais il n'en est pas fait mention. -
manifestement vos collègues ne sont pas d'accord avec votre réponse. Pourriez-vous me dire sur quoi vous vous basez pour penser qu'elle a le droit à un délai d'un mois seulement ? (il n'y a pas de relocation prévu derrière, mais une mise en vente de l'appartement ce dont elle a été informé et pour lequel elle ne s'est pas porté acquéreur).
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@melAh attendez... Vous lui avez donné un congé pour vente ?
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Modérateur@melMel vous n'aviez pas tout dit non plus ! Si vous avez donné congé pour vendre à votre locataire celui-ci n'est tenu à aucun préavis particulier !
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@lbigaretNon je l'ai simplement informée de la mise en vente de l'appartement mais je n'ai pas donné congés je pouvais envisager de le vendre occupé.
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ModérateurDansemacabre a tout dit ! Bonne année mon cher !
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Modérateur....vous n'aviez pas tout dit ! Arggglll....;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...