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Départ du locataire en fin de bail

mel - 3 janv. 2010 à 15:21
 mel - 3 janv. 2010 à 20:01
Bonjour,
Je suis propriétaire et suis liées par un bail de trois ans à ma locataire. Ce bail prend fin le 7 février 2010. Ma locataire m'a envoyé au 2 janvier 2010 une lettre recommandée m'indiquant qu'elle quitterait l'appartement fin janvier 2010. Est-elle tenue d'un préavis de trois mois ou lui est-il possible de ne payer son loyer que jusqu'à la date de fin de bail soit le 7 fevrier.

Par avance merci de votre aide

Mel
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 15:35
En cas de force majeur , mutation , perte d'emploi , mariage , etc etc ,,,,,


le délai de préavis ne s'applique pas systématiquement , si le propriétaire ne subit pas de dommages financiers ( Re-location etc... ) un accord entres les parties serait souhaitable .
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Réponse 2 / 4
16didier Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 1
3 janv. 2010 à 18:06
bonjour,
sa date de fin de bail est le 7 fevrier, elle vous informe 1 mois avant quelle partira a la fin janvier , donc pas de préavis supplementaire a vous faire, c la fin de contrat !

salutations
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
3 janv. 2010 à 18:28
Non, qu'on soit proche de la fin de bail ne change pas le fait qu'elle aurait du respecter un préavis de 3 mois pour dénoncer cette fin de bail. Elle doit donc un préavis de 3 mois jusqu'au 2 avril.

La seule chose qui pourrait lui permettre de réduire son préavis serait qu'elle rentre dans l'un des cas prévus par la loi, mais il n'en est pas fait mention.
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mel
3 janv. 2010 à 19:07
manifestement vos collègues ne sont pas d'accord avec votre réponse. Pourriez-vous me dire sur quoi vous vous basez pour penser qu'elle a le droit à un délai d'un mois seulement ? (il n'y a pas de relocation prévu derrière, mais une mise en vente de l'appartement ce dont elle a été informé et pour lequel elle ne s'est pas porté acquéreur).
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > mel
3 janv. 2010 à 19:10
Ah attendez... Vous lui avez donné un congé pour vente ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575 > mel
3 janv. 2010 à 19:10
Mel vous n'aviez pas tout dit non plus ! Si vous avez donné congé pour vendre à votre locataire celui-ci n'est tenu à aucun préavis particulier !
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Mel > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
3 janv. 2010 à 19:15
Non je l'ai simplement informée de la mise en vente de l'appartement mais je n'ai pas donné congés je pouvais envisager de le vendre occupé.
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Réponse 3 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 janv. 2010 à 18:34
Dansemacabre a tout dit ! Bonne année mon cher !
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
3 janv. 2010 à 18:37
Bonne année à vous également :)

A noter, que la locataire peut tout de même quitter le logement à fin janvier, du moment qu'elle paie le loyer jusqu'au 2 avril en l'absence de relocation.
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Réponse 4 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 janv. 2010 à 18:38
....vous n'aviez pas tout dit ! Arggglll....;o)
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mel
3 janv. 2010 à 20:01
merci à tous pour votre aide,
Mel
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