Rupture contrat apprentissage
nalie
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3 janv. 2010 à 06:22
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 3 janv. 2010 à 08:03
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3 janv. 2010 à 08:03
3 janv. 2010 à 08:03
Bonjour,
Si une rupture amiable n'est pas possible , il n'y a pas d'autre solution que de saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur .
Du fait de votre absence irrégulière (donc faute de votre part) , c' est en fait à l'employeur qu'il appartient de saisir les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire mais si vous le devancez sur ce terrain là en demandant la résiliation judiciaire et en invoquant les manquements de l'employeurs vis à vis de la sécurité dans l'entreprise, la procédure sera lancée et les juges trancheront...
Malheureusement pour vous , c'est une procédure sur le fond qui va prendre de 6 à 12 mois. (pas de référé possible))
Il se peut que l'employeur refuse une rupture amiable par crainte de devoir reverser les aides quil a obtenues.
Or une rupture amiable lorsqu'elle est demandée par écrit par l'apprenti permet à l'employeur de n'avoir rien à reverser.
COPIER-COLLER 2eme lien :
Remarque :
"L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune "
Vous avez peut être intérêt à éclairer l'employeur sur ce point en faisant appel le cas échéant, à l'inspection du travail.
En fin de compte si l'employeur changeait d'avis , reste à voir avec Pole emploi si vous avez droit au chomage au même titre que la rupture d'un CDD d'un commun accord .
(je pense que oui mais je ne peux l'affirmer)
Cordialement
LIENS : http://www.rodez.cci.fr/documents/fiche-technique-rupture-ca.pdf
http://www.lapprenti.com/html/apprenti/droit1.asp
Si une rupture amiable n'est pas possible , il n'y a pas d'autre solution que de saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur .
Du fait de votre absence irrégulière (donc faute de votre part) , c' est en fait à l'employeur qu'il appartient de saisir les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire mais si vous le devancez sur ce terrain là en demandant la résiliation judiciaire et en invoquant les manquements de l'employeurs vis à vis de la sécurité dans l'entreprise, la procédure sera lancée et les juges trancheront...
Malheureusement pour vous , c'est une procédure sur le fond qui va prendre de 6 à 12 mois. (pas de référé possible))
Il se peut que l'employeur refuse une rupture amiable par crainte de devoir reverser les aides quil a obtenues.
Or une rupture amiable lorsqu'elle est demandée par écrit par l'apprenti permet à l'employeur de n'avoir rien à reverser.
COPIER-COLLER 2eme lien :
Remarque :
"L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune "
Vous avez peut être intérêt à éclairer l'employeur sur ce point en faisant appel le cas échéant, à l'inspection du travail.
En fin de compte si l'employeur changeait d'avis , reste à voir avec Pole emploi si vous avez droit au chomage au même titre que la rupture d'un CDD d'un commun accord .
(je pense que oui mais je ne peux l'affirmer)
Cordialement
LIENS : http://www.rodez.cci.fr/documents/fiche-technique-rupture-ca.pdf
http://www.lapprenti.com/html/apprenti/droit1.asp
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