A voir également:
- Aucun versement de prime d'anciennete
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Prime de naissance 2024 versement - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Versement ircantec 2024 - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2010 à 15:40
2 janv. 2010 à 15:40
vous pouvez réclamer que sur une période de 5 ans en arrière.
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
2 janv. 2010 à 15:41
2 janv. 2010 à 15:41
Bonjour,
Vous lui faite une lettre, recommandée avec accusé de réception, dans ce sens (réclamation des indemnités de licenciement) en lui indiquant les références à lire dans la convention. Le fait que vous ayez signé un solde de tout compte ne le libère pas de ses obligations. En cas de refus, ou de non réponse, saisissez le conseil des prud'hommes.
Cordialement
Vous lui faite une lettre, recommandée avec accusé de réception, dans ce sens (réclamation des indemnités de licenciement) en lui indiquant les références à lire dans la convention. Le fait que vous ayez signé un solde de tout compte ne le libère pas de ses obligations. En cas de refus, ou de non réponse, saisissez le conseil des prud'hommes.
Cordialement
bonsoir,
la nouvelle rédaction de l'article du code du travail relatif au solde de tout compte nous replonge quelques années en arrière.
Il va falloir attendre quelques décisions de jursprudence avant d'être certains que le reçupour solde de tout compte n'a pas perdu son seul but de n'être qu'un récépissé de chèque qui ne vaut pas abandon des réclamations.
la nouvelle rédaction de l'article du code du travail relatif au solde de tout compte nous replonge quelques années en arrière.
Il va falloir attendre quelques décisions de jursprudence avant d'être certains que le reçupour solde de tout compte n'a pas perdu son seul but de n'être qu'un récépissé de chèque qui ne vaut pas abandon des réclamations.
Merci de votre reponse .. j'ai bien envoyee une lettre recommandee ... aucune reponse pour le moment, mais entretemps un collegue m'a dit que, etant donne que mon ancien employeur avait vendu le pole d'activite ou je travaillais, et le repreneur (ou je travaille actuellement) avait repris toutes les obligations de l'ancien ... donc il faut voir avec mon employeur actuel pour le remboursement de la prime. Qu'est-ce que vous en pensez?
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
9 janv. 2010 à 16:05
9 janv. 2010 à 16:05
Bonjour,
Dans la mesure où votre employeur actuel a repris, entre autre, l'activité de votre ancien employeur, il paraît évident que vous devez aborder le problème avec lui. Par contre, il n'est pas, moralement, responsable des erreur de son prédécesseur, alors, allez-y "avec des gants".
Cordialement
Dans la mesure où votre employeur actuel a repris, entre autre, l'activité de votre ancien employeur, il paraît évident que vous devez aborder le problème avec lui. Par contre, il n'est pas, moralement, responsable des erreur de son prédécesseur, alors, allez-y "avec des gants".
Cordialement
Bonjour, suite a mon message precedent sur la prime d'anciennete ... enfin j'ai eu la reponse de mon ancien employeur. Il disent que je n'avais pas droit a cette prime, pour deux raisons:
Tout d'abord car mon salaire de base etait superieur au bareme minimum. Autrement dit, selon eux la prime ne s'applique que dans le cas ou on la personne gagne le minimum ... c'est curieux, mon employeur actuel me verse cette prime, et mon salaire reste bien superieur au bareme minimum!
Et leur deuxieme raison: J'ai travaille chez eux pendant 8 ans. Pendant 5 ans j'ai travaille en tant que 'expatrie,' c'est a dire je travaillais en France mais mon salaire a ete verse par la maison mere de l'entreprise, une societe etrangere. Au bout du 5 ans j'ai ete embauche par la filiale francaise de cette societe. (Mon travail n'a pas change, c'etait juste un changement de statut.) Selon ma lettre d'embauche par la filiale francaise mon anciennete dans la societe a ete prise par la filiale. Mais maintenant ils disent que mes 5 ans d'anciennete en tant que expatrie ne comptait pas pour le calcul de la prime, car je ne travaillais pas pour une entreprise francaise.
Que pensez vous de leur raisonnement?
Merci beaucoup.
Tout d'abord car mon salaire de base etait superieur au bareme minimum. Autrement dit, selon eux la prime ne s'applique que dans le cas ou on la personne gagne le minimum ... c'est curieux, mon employeur actuel me verse cette prime, et mon salaire reste bien superieur au bareme minimum!
Et leur deuxieme raison: J'ai travaille chez eux pendant 8 ans. Pendant 5 ans j'ai travaille en tant que 'expatrie,' c'est a dire je travaillais en France mais mon salaire a ete verse par la maison mere de l'entreprise, une societe etrangere. Au bout du 5 ans j'ai ete embauche par la filiale francaise de cette societe. (Mon travail n'a pas change, c'etait juste un changement de statut.) Selon ma lettre d'embauche par la filiale francaise mon anciennete dans la societe a ete prise par la filiale. Mais maintenant ils disent que mes 5 ans d'anciennete en tant que expatrie ne comptait pas pour le calcul de la prime, car je ne travaillais pas pour une entreprise francaise.
Que pensez vous de leur raisonnement?
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...