Cotisation retraite en étant au chomage.

Question

Bonjour,
Suite à un harcélement de mon employeur, j'ai été obligé de me mettre en inaptitude déclaré par la medecine du travail. Depuis le 14/12/09, je suis licencié mais mon patron tarde à me verser mon solde et à me fournir mon attestation de licenciement.
Aujourd'hui il m'a contacté disant qu'une loi lui permettait de cotiser pour ma retraite pendant ma periode de chomage mais qu'en contrepartie je devais le rembourser. Est-ce correct?
De plus il a ajouté qu'il me donnerai mon cheque de solde de tout compte aprés  la signature du papier lui permettant de cotiser et aprés que je lui ai remboursé les cotisation. A-t-il le droit de faire ça? J'aurais besoin d'une reponse rapide s'il vous plait. Si je ne suis pas clair contacter moi je préciserai. Merci!

Cécile.. · Answer

Vous cotisez pour votre retraite en étant au chômage. Il cherche à gagner du temps, vous n'étes pas obligé d'accepter qu'il cotise pour vous (même s'il en a la possibilité, ce qui m'étonnerais).

Licenciement : 
- entretien préalable au licenciement
- lettre de licenciement en RAR
- un à deux mois de préavis suivant le nombre d'années travaillée au sein de l'entreprise et convention collective.
- indemnité de licencenciement au bout du préavis
- attestation pour les assedics
- solde de tout compte

Où en étes-vous ?

Cordialement

Cécile.. · Answer

Bonjour, je viens de trouver quelque chose qui pourait vous intéresser :

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/

Le licenciement est donc intervenu un mois après la déclaration d'inaptitude au travail ?

Benoît · Answer

Oui il a bel et bien respecté le delai d'un mois, helas il connait bien la loi et il la respecte, cela ne l'empeche pas de faire traner la procédure, sachant bien qu'il ne pouvait pas me reclasser sur ordre du medecin disant qu'il n'y avait aucune possiblité de reclassement dans toute son entreprise (parceque le contact du patron avec moi été impossible) il n'a pas eu la présence d'esprit de me licencié rapidement. Et aujourd'hui encore il fait exprés de faire durer le paiement, peut être y a-t-il une loi qui interdit ça. aquoiqu'il en soit il met les gens dans "la merde" excusez moi de l'expression et j'ai aucun moyen de défense...

Cécile.. · Answer

SI, si, attendez, je cherche...

Cécile.. · Answer

Article L1226-12 du code du travail (licenciement pour motif personnels)
lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
lien : http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/procedure_de_licenciement

indemnités :
lien : http://www.articlesenligne.com/article1262.html
Extrait : "...Le salarié a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, une contrepartie à l'indemnité de non-concurrence."

Je cherchais le délais au bout duquel votre employeur doit vous remettre vos documents :
lien : http://www.cm-alsace.fr/docs/dossier_technique/e22.pdf
Extrait : "Au plus tard à la fin du préavis ou s'il n'y en a pas, dès l'envoi de la lettre de licenciement l'employeur doit simultanément remettre au salarié, en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, l'attestation destinée à l'Assedic dûment remplie et en
adresser désormais directement un exemplaire à l’ASSEDIC."

Donc, si je récapitule un licenciement pour motif personnel au 14/12/09
Il semblerais que vous ayez droit aux deux mois de préavis (plus de deux ans d'ancienneté)
donc préavis du 14/12/09 au 14/02/10 (deux mois de salaire)
Des indemnités de licenciement
un solde tout compte
attestation au pôle emploi

D'après ce que je vois au 10 novembre arrêt maladie, deux semaines d'arrêt, IJSS + complément salaire employeur (voir votre convention collective) jusqu'au 24 novembre. Le 14 Novembre inaptitude au travail par médecine du travail, un mois après, le 14/12/09, licenciement pour motif personnel. Du 14/12/09 au 14/02/10, préavis. Au 14/02/10 paiement des indemnités de licenciement, remise de l'attestation assedic et du solde de tout compte.

Suis-je dans le vrai ?

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Concernant le paiement du solde de tout compte , Il y a peut être un autre problème... C'est celui du préavis que Benoit ne peut effectuer du fait de son inaptitude.
En effet l'employeur n'est tenu de payer le solde de tout compte et  remettre les documents de fin de contrat qu'à la fin (théorique) du Préavis non effectué ...ni payé. 
Le préavis (non effectué ) est payé qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle.   
Les documents sont quérables, c'est à dire qu'il faut aller les chercher sur place à moins de convenir avec l'employeur de les envoyer en LRAR .
Je conseille à Benoit de s'informer auprès de son employeur et si ce dernier compte lui remettre les document qu''à la fin théorique du vrai faux préavis, qu'il essaye de s'inscrire dès maintenant au chomage en produisant sa lettre de licenciement + tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois (si - de 50 ans) ou 36 mois (si + de 50 ans)

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Je n'est pas réussi à trouver le texte qui dit que suite à un licenciement pour motif personnel (inaptitude professionnelle rentrant dans ce cadre), les indemnitées de préavis ne sont pas dues.

Jaimetout : Pouriez-vous m'indiquer le texte de loi sur lequel vous vous appuyez. A défaut de textes le disant expressement, il me semble que la procédure classique s'applique ?

Cordialement

j'aimetout · Answer

Bonjour Cécile,

Copier-Coller : inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement, le contrat de travail peut être rompu. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3099/hb/rfiduchb3099socind01.html
-=-=-=-
Le problème du préavis d'inaptitude est qu'à la suite du licenciement , l'employeur n' est  tenu de règler le solde de tout compte et remettre les documents de fin de contrat qu'à l'issue du préavis qui marque la fin du contrat de travail qu'il soit excécuté ou non. 
Le salarié en inaptitude n'est pas pour autant dispensé de préavis par la loi. 
L'indemnité comprensatrice de préavis est due par l'employeur uniquement si l'inaptitude résulte d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. L'employeur délivrera alors une attestation assedic à la fin du préavis non effectué. 
Ce problème est récurrent avec l'Assedic  (Voir Google - préavis d'inaptitude et assedic )
http://www.kelexpert.com/indexForum.php?action=questionAnswer&catId=DRTTR&subjectId=080311173317279&page=1

Cécile.. · Answer

Donc les indemnités de préavis non effectué sont dues pour le licenciement pour inaptitude au travail dans les cas où
1 La convention collective du salarié le prévoit, ou
2 Si l'inaptitude résulte d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou
3 si l'employeur a refusé de reclasser le salairé alors qu'il le pouvait.

Ais-je bien compris ?

j'aimetout · Answer

Oui, c'est ça ...
Une remarque : Les CC prévoient rarement de rémunérer un préavis non effectué hors maladie professionnelle ou accident de travail.

benoit · Answer

Bonjour, tout est arrangé je vais avoir mon solde dans la semaine. Merci pour vos renseignement.
Cordialement

Cécile.. · Answer

:)

rmc 38 · Answer

vite vite tel a l inspection du travail.chaque cas est different.tres bonne competence en le matiere.

Cotisation retraite en étant au chomage.

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