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Changer conditions bail commercial

golf31 - 1 janv. 2010 à 17:29
fredbar Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 - 1 janv. 2010 à 18:52
Bonjour,
En dehors du montant du loyer,
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le proriétaire a-til le droit de changer toutes les conditions de celui-ci?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
fredbar Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2010 9
1 janv. 2010 à 18:52
Bonjour,

Pouvez-vous détailler votre question, c'est a dire de quelles termes du bail veux t-il modifier ?

Cordialement.
0

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