cdd depuis 1983!!!

Question

Bonjour,
Je suis employé en cdd renouvelés sans aucune interruption depuis 1983. au Centre Communal d'Action Sociale de la Mairie de Bordeaux
Mon dernier contrat de 3 ans a pris fin ce décembre 2009 et je ne suis pas renouvellé car mon poste à éte mis en concours     "truqué"...

Mes précédents cdd n'ont pas été d'ailleurs tous renouvellés par un contrat veritable dûment signé de part et d'autre, alors que j'ai tous mes bulletins de salaires depuis 27 ans sans interruption.

Quelles sont mes chances si j'intente un procès en cdd abusif depuis plus de 27 ans sachant que je me trouve sur le champs d'action du code de travail  des Collectivités Territoriales qui échappe à celui du code du travail du secteur privé.

Il y a quand même abus de droit!!! non?
Regis

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Les chances de gagner sont très bonnes .
les jurisprudences sont très nombreuses.
Voir un Syndicat (Union départementale - Liste disponible auprès du greffe des prud'hommes de votre région) qui vous orientera sur un avocat spécialisé dans le droit du travail avec lequel ils ont passé une convention d'honoraires. 
LIENS :  http://www.cdg35.fr/Data/Fichiersattaches/DEEA_document_fichier_body_1.pdf
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781

ac 3 · Answer

Tes bulletins de salaire depuis 27 ans font office de contrat.
Un contrat de travail n'est pas obligatoire.

Surtout, continue à te présenter à ton travail même si on te dit que le contrat est terminé, c'est un licenciement abusif.

Contacte l'inspection du travail au plus vite.

Bonne journée.

Regarde cette loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006052061/2009-12-31/

et

http://www.senat.fr/territoires/

lire l'article 13

Il semble que la durée max d'un CDD ne peux exéder 6 ans, au delà, c'est un CDI.

j'aimetout · Answer

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Cdd depuis 1983!!!

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