Estimation contradictoire de deux notaires
telluc
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29 déc. 2009 à 21:48
telluc Messages postés 101 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2015 - 30 déc. 2009 à 21:26
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 00:57
30 déc. 2009 à 00:57
Le notaire désigné par le tribunal a pour mission de liquider la communauté.
Il ne rentre pas dans ses attributions d'évaluer le bien immobilier sauf, si toutes les parties sont d'accord sur le prix proposé.
S'il existe une contestation sur la valeur du bien il faut impérativement recourir à un expert indépendant.
Si votre amie a un jugement condamant son ex mari a lui verser une prestation compensatoire, elle peut en poursuivre l'execution.
Mais dans ce cas il faut prendre un avocat.
Ce sera a l'avocat en fonction de votre dossier de vous dire s'il faut en outre, demander ou non le paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation du bien communautaire.
Mais cette demande ne pourra être faire que par voie de justice.
Cordialement
Il ne rentre pas dans ses attributions d'évaluer le bien immobilier sauf, si toutes les parties sont d'accord sur le prix proposé.
S'il existe une contestation sur la valeur du bien il faut impérativement recourir à un expert indépendant.
Si votre amie a un jugement condamant son ex mari a lui verser une prestation compensatoire, elle peut en poursuivre l'execution.
Mais dans ce cas il faut prendre un avocat.
Ce sera a l'avocat en fonction de votre dossier de vous dire s'il faut en outre, demander ou non le paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation du bien communautaire.
Mais cette demande ne pourra être faire que par voie de justice.
Cordialement
telluc
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10 janvier 2015
30 déc. 2009 à 07:19
30 déc. 2009 à 07:19
Bonjour et Merci à cfm58 pour ces réponses claires et précises.
Avec cela mon Amie a au moins une base de réclamation et d'intervention.
Il en ressort néanmoins que malgré un jugement de rendu, il faille de nouveau prendre un Avocat pour faire valoir ses droits et pendant ce temps là c'est celui qui bafoue la justice qui bénéficie de sa protection. Si les lois ont changées en ce qui concerne les divorces, il n'y a pas grand monde pour les faire appliquer gratuitement, il faut encore payer, alors que cette femme est en droit ! et n'a pas de revenus.
Ceci est une réflexion toute personnelle.
Mille merci
Cordialement.
Avec cela mon Amie a au moins une base de réclamation et d'intervention.
Il en ressort néanmoins que malgré un jugement de rendu, il faille de nouveau prendre un Avocat pour faire valoir ses droits et pendant ce temps là c'est celui qui bafoue la justice qui bénéficie de sa protection. Si les lois ont changées en ce qui concerne les divorces, il n'y a pas grand monde pour les faire appliquer gratuitement, il faut encore payer, alors que cette femme est en droit ! et n'a pas de revenus.
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telluc
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30 déc. 2009 à 21:26
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Bonsoir et Merci une fois encore, il est vrai que l'Avocat de mon Amie ne me semble pas à la hauteur.
Cordialement
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