Estimation contradictoire de deux notaires
telluc
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telluc Messages postés 102 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon Amie est divorcée depuis le mois de Mars 2009 après quatre ans de procédure. Un Notaire a été désigné par le tribunal pour liquider la communauté(les deux personnes étaient d'accord pour ce notaire).après que le jugement ait été rendu, l'ex mari de mon amie a demandé d'être représenté par un autre notaire.
Le premier Notaire désigné par le tribunal a estimé la maison commune à 180 000 euros, ce qui parait le prix normal pour la région, et le Notaire de l'ex mari a estimé la maison à 100 000 euros(bien évidemment dans l'intention de racheter sa part à bas prix). Est ce qu'un notaire à le droit de faire ce genre de fausse estimation et quel recours a t'elle en tant que particulier
Quel Notaire à raison , ou bien que faut il faire ?
De plus l'ex mari a été condamné à verser une prestation compensatoire de 17 000 euros depuis le divorce ( 9 mois passés) ce qu'il n'a toujours pas fait, quel est le recours pour obtenir cette somme?
Doit-il un loyer a cette femme? pour l'occupation du bien communautaire.
Faut-il prendre un Avocat afin d'obtenir la prestation compensatoire et régler le litige entre les deux estimations notariales?
Je sais que cela fait beaucoup de questions mais cette Amie est désespérée que la Justice ne fasse rien malgré un jugement en sa faveur et qu'au bout de cinq ans bientôt, il faille qu'elle attende le bon vouloir de son ex mari.
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon Amie est divorcée depuis le mois de Mars 2009 après quatre ans de procédure. Un Notaire a été désigné par le tribunal pour liquider la communauté(les deux personnes étaient d'accord pour ce notaire).après que le jugement ait été rendu, l'ex mari de mon amie a demandé d'être représenté par un autre notaire.
Le premier Notaire désigné par le tribunal a estimé la maison commune à 180 000 euros, ce qui parait le prix normal pour la région, et le Notaire de l'ex mari a estimé la maison à 100 000 euros(bien évidemment dans l'intention de racheter sa part à bas prix). Est ce qu'un notaire à le droit de faire ce genre de fausse estimation et quel recours a t'elle en tant que particulier
Quel Notaire à raison , ou bien que faut il faire ?
De plus l'ex mari a été condamné à verser une prestation compensatoire de 17 000 euros depuis le divorce ( 9 mois passés) ce qu'il n'a toujours pas fait, quel est le recours pour obtenir cette somme?
Doit-il un loyer a cette femme? pour l'occupation du bien communautaire.
Faut-il prendre un Avocat afin d'obtenir la prestation compensatoire et régler le litige entre les deux estimations notariales?
Je sais que cela fait beaucoup de questions mais cette Amie est désespérée que la Justice ne fasse rien malgré un jugement en sa faveur et qu'au bout de cinq ans bientôt, il faille qu'elle attende le bon vouloir de son ex mari.
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Le notaire désigné par le tribunal a pour mission de liquider la communauté.
Il ne rentre pas dans ses attributions d'évaluer le bien immobilier sauf, si toutes les parties sont d'accord sur le prix proposé.
S'il existe une contestation sur la valeur du bien il faut impérativement recourir à un expert indépendant.
Si votre amie a un jugement condamant son ex mari a lui verser une prestation compensatoire, elle peut en poursuivre l'execution.
Mais dans ce cas il faut prendre un avocat.
Ce sera a l'avocat en fonction de votre dossier de vous dire s'il faut en outre, demander ou non le paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation du bien communautaire.
Mais cette demande ne pourra être faire que par voie de justice.
Cordialement
Il ne rentre pas dans ses attributions d'évaluer le bien immobilier sauf, si toutes les parties sont d'accord sur le prix proposé.
S'il existe une contestation sur la valeur du bien il faut impérativement recourir à un expert indépendant.
Si votre amie a un jugement condamant son ex mari a lui verser une prestation compensatoire, elle peut en poursuivre l'execution.
Mais dans ce cas il faut prendre un avocat.
Ce sera a l'avocat en fonction de votre dossier de vous dire s'il faut en outre, demander ou non le paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation du bien communautaire.
Mais cette demande ne pourra être faire que par voie de justice.
Cordialement
Bonjour et Merci à cfm58 pour ces réponses claires et précises.
Avec cela mon Amie a au moins une base de réclamation et d'intervention.
Il en ressort néanmoins que malgré un jugement de rendu, il faille de nouveau prendre un Avocat pour faire valoir ses droits et pendant ce temps là c'est celui qui bafoue la justice qui bénéficie de sa protection. Si les lois ont changées en ce qui concerne les divorces, il n'y a pas grand monde pour les faire appliquer gratuitement, il faut encore payer, alors que cette femme est en droit ! et n'a pas de revenus.
Ceci est une réflexion toute personnelle.
Mille merci
Cordialement.
Avec cela mon Amie a au moins une base de réclamation et d'intervention.
Il en ressort néanmoins que malgré un jugement de rendu, il faille de nouveau prendre un Avocat pour faire valoir ses droits et pendant ce temps là c'est celui qui bafoue la justice qui bénéficie de sa protection. Si les lois ont changées en ce qui concerne les divorces, il n'y a pas grand monde pour les faire appliquer gratuitement, il faut encore payer, alors que cette femme est en droit ! et n'a pas de revenus.
Ceci est une réflexion toute personnelle.
Mille merci
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...