arrieres de pension, saisie/ salaire/ Carpa?

Question

Bonjour,
j'ai déposé un dossier auprès d'un avocat pour des arriérés de pension alimentaire (4 ans à ce jour) qui a été déposé chez l'huissier, l'audience pour la repartition avait lieu en mai, je viens d'avoir des nouvelles de mon avocat (qui ne s'est pas beaucoup manifesté entre temps) il vient de me dire qu'il a reçu un chèque et qu'il faut qu'il le dépose à la CARPA donc compter 15 jours + OU -, j'ai attendu tout ce temps je ne suis plus à ca près.
Je lui ai demandé pourquoi ne pas emettre directement le chèque de l'employeur (c'est une saisie sur salaire) à mon nom car grande perte de temps à chaque fois, à ma grande surprise il m'a dit que ça l'embetait aussi car surcharge de travail mais que c'était comme ça et que les repartitions du tribunal ont lieu que 2 voire 3 fois par an, cela veut il dire que je recevrai un chèque pour les arriérées que 2 voire peut être 3 fois par an?
je pensai qu'une saisie sur salaire était mensuelle et que pour des arriérées de pension alimentaire ils devaient  être réglés sur une seule année jusqu'à epuisement de la dette ?
Autre question mon dossier d'arriérées a été traité en mai 09 par le tribunal, donc je suppose que le tribunal a arreté le montant des arriéres à cette date, mais qu'est ce qui l' advient des mois qui sont écoulés depuis jusqu'à ce jour?faudra t'il que je refasse une demande de paiement?
Merci de vos réponses .
Cdt

swany16 · Answer

Bonjour,
Pour le paiement mensuel directement par l'employeur pour la pension alimentaire uniquement, il faut s'adresser à un huissier avec le jugement du JAF fixant la pension, une pièce d'identité, toutes infos sur le retard de paiement et l'employeur du papa. 
C'est très rapide et efficace => dans 1 délai max de 15 jours, l'employeur doit effectuer cette saisie, c'est la loi.
C'est une demande de paiement direct de pension alimentaire, l'huissier ordonne à l'employeur du papa de vous payer chaque mois directement la pension. Les frais d'huissier sont à charge du papa, il n'y a rien à avancer pour vous, la facture sera aussi prélevé sur son salaire.
L'huissier peut réclamer jusqu'a 1 an de retard de paiement pour la pension, mais attention, le montant total du retard est lissé sur 12 mois ! (ex : le papa doit 1 200 € de pension, la saisie directe commence le 1er juillet, soit une pension mensuelle de 100 € + (1 200 € / 12 mois) 100 € pour le retard).
Pour ma part, je la reçois par virement directement de l'employeur au 5 du mois maximum depuis 2 ans maintenant, j'ai juste du signaler à l'employeur de procéder à la réévaluation annuelle de la pension.

Arrieres de pension, saisie/ salaire/ Carpa?

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