J'ai vendue mon ancienne maison.
Le chèque de plus de 200 000 euros a été déposé le jour même. 3 jours après je vois sur mon compte le crédit, mais également le débit avec un libellé "chèque irrégulier".
Je contacte ma banque qui me précise qu'il doit manquer l'une des 7 mentions obligatoires sur le chèque.
Je savais que non car je l'avais bien vérifié.
Le jour même ma banque me précise que c'est bien une erreur de leur part mais que la procédure pour encaisser ce chèque sera plus longue (environ encore 1 semaine) soit 2 semaines en tout !!!
Entre temps, nous avons envoyé le remboursement du pret relais.
Ma banque va faire le nécessaire pour que le chèque de remboursement passe en attendant mon crédit.
Quel recours ais-je au cas ou celà ne se passerait pas bien ?
Pour des chèques de notaire, la CDC souvent (ou le Crédit Agricole) retourne le chèque à l'établissement présentateur (le LCL en l'occurrence) parce qu'il n'est pas signé au dos des deux bénéficiaires (cas des chèques libellés aux nom de Mr et Mme). Ça leur fait gagner un peu en trésorerie...
Surprenant !
Quelle est cette banque ? Le coup du chèque "irrégulier" ???
Il arrive en effet, qu'en cas de doute sur la qualité du tireur du chèque, le crédit de la remise soit différé jusqu'au retour d'un impayé éventuel.
Comptez pour ce délai 10 jours environ.
Mais il arrive aussi qu'entre banquiers il y ait un échange téléphonique (sans engagement).
Le but : éviter que le crédit de la remise soit "consommé" lors du retour du chèque rejeté.
Cordialement.
Vous évoquez peut être l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui concerne la mise en place de règles européennes.
Rien dans cette ordonnance ne réglemente le cas que vous avez rencontré (qui n'est d'ailleurs a priori pas éclairci).
Une certaine légende veut que ce texte applicable au 01.11.2009 supprime les dates de valeurs postérieures au dépôt pour les remises de chèques à l'encaissement, ce qu'il ne fait pas.
Au contraire, d'ailleurs, puisque dans sa section 4 il en confirme la possibilité pour ce type d'opération.
Cordialement.
PS : mais si votre banque vous précise quel est, concretement, le fond du problème pour votre chèque cela peut intéresser les correspondants de ce forum.
Déjà, la date de valeur appliquée à votre seconde remise du 06.01 a bien été respectée (24.12 comme pour une remise le 22.12) : il n'y aura pas d'agios sur votre compte ! Merci, la banque !
Pour le reste,
-aller en justice...vous risqueriez d'obtenir des intérêts au taux légal de 3,79 % soir environ 300 euros. Mais il faut aller en justice, prouver le préjudice etc. il s'agit toutefois du juge de proximité, gratuit, pas d'avocat, saisine très simple
.
- renégocier avec la banque sur la base de ce que vous évoquiez : le taux du livret "je voulais placer les fonds sur un livret ..." (voire mieux, car le plafond du livret à 15.300 euros ….)
Vous avez perdu une quinzaine au taux mini (celui d’un livret) soit pour 200.000 € à 1,25 % = 104 euros.
C’est vraiment un mini, il faut le demander.
Ne vous en faites pas, votre banque les déduira de son prochain règlement au façonnier responsable.
Ceci en fonction du vieux principe hérité des banquiers lombards « quand on fait une ânerie, on paie » !
Donc…
Germain... +1
Mais je vais essayer de me rattraper !
Effectivement, il s’agit d’une habitude de la Caisse des Dépôts qui s’assure (tout à fait légalement) qu’un chèque établi à Mr et Md est bien endossé aux fins d’encaissement par les deux bénéficiaires.
La seule faute de la banque remettante dans ce cas est :
- soit de n’avoir pas exigé le double endossement (Md et Mr),
- soit de n’avoir pas attesté que le chèque était déposé sur un compte collectif joint (inscription « compte joint » au verso et cachet de la banque des remettants (puisque dans le cas du compte joint une seule signature suffit).
Car le chèque concerné par la question ci-dessus fait partie des deux pour cent de chèques qui sont véhiculés vers la banque tirée.
Depuis la généralisation du système d’échange d’ "images chèque" ces valeurs restent en effet archivées dans la banque du remettant et ne sont adressés vers la banque du tireur que des enregistrements magnétiques.
Il faut noter que dans cet enregistrement ne figure ni la date d’émission du chèque ni, bien sûr, la signature. Donc, en matière de contrôles de ces éléments par la banque tirée...…
C’est pour cela, aussi, qu’il est souvent long d’obtenir une photocopie car il faut la demander à la banque du bénéficiaire (là où se trouve archivé le chèque) sauf si, évidemment tireur et porteur des trouvent chez la même banque.
Mais certains chèques sont acheminés physiquement vers la banque tirée parallèlement à leur image.
Il s’agit de chèques affecté d’un caractère spécial dans leur zone magnétique située en bas du verso et/ou dont le montant se situe au delà d’une certaine somme (ne dévoilons pas tout !).
Le chèque concerné par la question fait partie de ces chèques (les chèques « circulants ») car son montant est supérieur au montant défini dans les échanges.
D’où possibilité de contrôle.
Maintenant, quant à dire que la Caisse des Dépôts fait trainer pour différer le décaissement……
Moi, qui ne suis pas mauvaise langue, je n’irai pas jusque là, bien sûr...!
Cordialement.
Il conviendra d'abord de vérifier que votre crédit portera bien une date de valeur conforme aux conditions tarifaires de votre banque (jour de remise + n jours ouvrables ou calendaires).
Si cela n'est pas, demandez la rectification bonne valeur.
En ce qui concerne l'argument "livret ", oui mais...
Les intérêts des sommes déposées commencent à courir à compter du début de la quinzaine qui suit le virement
(dépôt le 9 du mois, intérêts à compter du 16) tenez en compte dans votre calcul d'indemnisation.
Vous pouvez également faire le calcul sur le taux légal qui est de 3,79 % pour 2009.
Cordialement..
Nous avons donc déposé notre chèque le 22/12/2009.
Il est revenu chez nous en courrier simple le 03/01/2010.
Nous l'avon remis à l'encaissement le 04/01/2010.
Il a été crédité sur notre compte le 06/01/2010 après plus de 15 jours de retard, avec une date d'effet au 24/12/2009.
Le LCL nous a versé 60 euros en dédommagement.
Peut-on attaquer et gagner plus en compensation que cette omme ridicule aux regards des soucis que nous avons eu pendant plus de 15 jours pendant les fêtes ?
104 euros moins les impôts dans ce cas...
Il me semble que, la date de valeur ayant été respectée et un versement de 60€ ayant été effectué, la banque s'est convenablement rattrapée.
Si vous placez en assurance-vie dans cette banque, n'oubliez pas de négocier fortement les frais d'entrée en rappelant cet incident.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2009 à 19:56
fini le CA pour les comptes des notaires.
Mais exact pour le coup de la CNP !
29 déc. 2009 à 08:41