Code Civil. Art 177 decret 27.11.1991

paul-françois -  
alpipat Messages postés 370 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous serais reconnaissant de tout renseignement sur cet article. Est il toujours d'actualité ? Obsolète ? utile ? Dans quels cas ?
Merci d'avance à vous.

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