Reduction bail suite rupture conventionnelle
CD69
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Bonjour,
Ma femme a été licenciée le 31 Juillet dernier par son employeur. Une rupture conventionnelle a été signée entre les 2 parties.
Nous cherchons un nouveau logement depuis lors, et nous venons enfin d'en trouver un.
Pouvez vous me dire si nous pouvons bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois ?
Y a t il un délai maximum à respecter entre la date du licenciement et la date d'envoi de la lettre recommandée pour fin de bail ?
Peut on invoquer un texte de loi ou une jurisprudence dans ce cas précis ?
Merci pour vos réponses,
Ma femme a été licenciée le 31 Juillet dernier par son employeur. Une rupture conventionnelle a été signée entre les 2 parties.
Nous cherchons un nouveau logement depuis lors, et nous venons enfin d'en trouver un.
Pouvez vous me dire si nous pouvons bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois ?
Y a t il un délai maximum à respecter entre la date du licenciement et la date d'envoi de la lettre recommandée pour fin de bail ?
Peut on invoquer un texte de loi ou une jurisprudence dans ce cas précis ?
Merci pour vos réponses,
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
*Tout dépend si votre femme a signé seule le bail... Sinon, votre propre situation professionnelle entre en jeu.
*D'un autre côté, vous pouvez peut-être discuter avec votre ancien proprétaire, dans la mesure où il a la possibilité de relouer de suite, il peut peut-être accepter de faire l'impasse sur les trois mois de préavis ?
*Vous auriez dû prévenir votre propriétaire, dès l'instant où votre femme a perdu son emploi, que vous désiriez trouver un logement à la mesure de vos nouveau moyens et voir avec lui le cas ou vous auriez trouvé un logement avant les trois mois ou même après les trois mois !
*Votre problème actuel est que vous allez devoir payer deux loyers. Votre propriétaire actuel va certainement vous dire que depuis six mois, vous auriez pu le tenir au courant !
La seule chance que vous ayez est d'être assez convaincant pour qu'il vous libére du préavis (un propriétaire préférera sans nul doute relouer que de ne pas être sûr d'être réglé)
Dans n'importe quel cas, vous ne faites l'état des lieux et la remise des clés qu'a la fin de ce qui a été convenu entre vous. Pour éviter tout litiges ultérieurs.
Cordialement.
*Tout dépend si votre femme a signé seule le bail... Sinon, votre propre situation professionnelle entre en jeu.
*D'un autre côté, vous pouvez peut-être discuter avec votre ancien proprétaire, dans la mesure où il a la possibilité de relouer de suite, il peut peut-être accepter de faire l'impasse sur les trois mois de préavis ?
*Vous auriez dû prévenir votre propriétaire, dès l'instant où votre femme a perdu son emploi, que vous désiriez trouver un logement à la mesure de vos nouveau moyens et voir avec lui le cas ou vous auriez trouvé un logement avant les trois mois ou même après les trois mois !
*Votre problème actuel est que vous allez devoir payer deux loyers. Votre propriétaire actuel va certainement vous dire que depuis six mois, vous auriez pu le tenir au courant !
La seule chance que vous ayez est d'être assez convaincant pour qu'il vous libére du préavis (un propriétaire préférera sans nul doute relouer que de ne pas être sûr d'être réglé)
Dans n'importe quel cas, vous ne faites l'état des lieux et la remise des clés qu'a la fin de ce qui a été convenu entre vous. Pour éviter tout litiges ultérieurs.
Cordialement.
Re
Voici le texte de la loi du 6 juillet 1989 : "des rapports entre bailleurs et locataires".
Vous y trouverez certainement les réponses à vos questions.
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
Cordialement.
Voici le texte de la loi du 6 juillet 1989 : "des rapports entre bailleurs et locataires".
Vous y trouverez certainement les réponses à vos questions.
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Nous avons signé le bail ensemble puisque nous sommes mariés.
Toutefois, il me semblait que le changement de situation (licenciement) de l'un ou l'autre des époux suffisait à obtenir une réduction du préavis ?
Nous n'avons pas donné notre congé pour l'instant et attendions de trouver un nouveau logement avant de le faire.
Merci pour vos réponses,