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marmenard
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5 juillet 2016
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26 déc. 2009 à 23:03
26 déc. 2009 à 23:03
Bonjour
Vous ne risquez pas de jugement pas de possibilité de poursuite
vous pouvez leur demander uniquement par écrit à quoi correspond votre dette
mais surtout ne téléphonez pas ils vous harcèleraient
ci dessous modèle de lettre à aménager évidemment
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos appels téléphoniques des............................(rajoutez eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Vous ne risquez pas de jugement pas de possibilité de poursuite
vous pouvez leur demander uniquement par écrit à quoi correspond votre dette
mais surtout ne téléphonez pas ils vous harcèleraient
ci dessous modèle de lettre à aménager évidemment
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos appels téléphoniques des............................(rajoutez eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
la bonne pomme
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21 mai 2010
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26 déc. 2009 à 21:41
26 déc. 2009 à 21:41
ils vous ot retrouvé y a t-il prescription sur une dette ? je ne crois pas si vous deviez cette somme et que vous n'avez rien rien en remboursement vous avez joué avec le feu
Bonsoir,
J'aurais tendance à dire que le mieux serait de 'faire le mort' car si vous répondez,
ce serait la preuve comme quoi vous reconnaissez devoir à cette société de crédit,
un arriéré d'une somme d'argent. Peut-être que ce n'est pas le meilleur des conseils...
Alors, attendez d'autres réponses !
Cordialement.
J'aurais tendance à dire que le mieux serait de 'faire le mort' car si vous répondez,
ce serait la preuve comme quoi vous reconnaissez devoir à cette société de crédit,
un arriéré d'une somme d'argent. Peut-être que ce n'est pas le meilleur des conseils...
Alors, attendez d'autres réponses !
Cordialement.
sydbarrett111
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26 déc. 2009 à 22:32
26 déc. 2009 à 22:32
il ya forclusion c'est à dire que le créancier s'il n'a pas engagé de poursuite dans un délai de deux ans à compter de la dernière échéance impayée ne peut plus intenter d'actions judiciaires
faite le mort et surtout n'écrivez rien
Cordialement
faite le mort et surtout n'écrivez rien
Cordialement
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sydbarrett111
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24 avril 2010
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26 déc. 2009 à 22:40
26 déc. 2009 à 22:40
ne rien faire ,
le créancier ne peut plus vous poursuivre l
par qui est faite la mise en demeure ?
cordialement
le créancier ne peut plus vous poursuivre l
par qui est faite la mise en demeure ?
cordialement
sydbarrett111
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24 avril 2010
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26 déc. 2009 à 22:57
26 déc. 2009 à 22:57
Vous n'avez rien à craindre du tout
certes vous allez recevoir des menaces bidons avec des termes juridique qui sont plus impressionnants t qu'efficaces ou une lettre d'huissier qui ne peut rien faire ou menace d'injonction de payer bidon
laissez tomber,dormez tranquille
cordialement
certes vous allez recevoir des menaces bidons avec des termes juridique qui sont plus impressionnants t qu'efficaces ou une lettre d'huissier qui ne peut rien faire ou menace d'injonction de payer bidon
laissez tomber,dormez tranquille
cordialement
ok je vais faire le mort, ms ne peuvent t-ils pas m'envoyer les huissiers,ou faire des saisies sur salaire ou encore me mettre devant les tribunaux,c'est qd même de l'argent que je leur dois ? si je decide de leur écrire en mentionnant la forclusion ou prescription,ai je besoin de m'adresser à un tribunal?
ty kerné
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14 janvier 2010
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26 déc. 2009 à 23:01
26 déc. 2009 à 23:01
Ecoutez les derniers intervenants Sydbarett ,ce n'est pas trés moral ,mais il a raison
Si il n'y a jamais eu de jugement rendu contre vous dans cette affaire , elle est bien prescrite aujourd'hui.
C'est d'ailleurs pourquoi la relance n'émane pas d'un huissier.
Si il n'y a jamais eu de jugement rendu contre vous dans cette affaire , elle est bien prescrite aujourd'hui.
C'est d'ailleurs pourquoi la relance n'émane pas d'un huissier.
marmenard
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5 juillet 2016
867
26 déc. 2009 à 23:18
26 déc. 2009 à 23:18
Re
Ils le savent ........!
Demandez. Veuillez donc me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Et sans titre exécutoire bien le bonjour chez eux
Ils le savent ........!
Demandez. Veuillez donc me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Et sans titre exécutoire bien le bonjour chez eux
La "déchéance du terme" est la perte pour l'emprunteur de la possibilité de pouvoir continuer à régler selon les cécéhances précvues cintractullemnt.
Elle s'accompagne de l'exigibilté immédiate du capital, des interets et des indemnités.
Elle s'accompagne de l'exigibilté immédiate du capital, des interets et des indemnités.
Même message sans faute de frappe :
La "déchéance du terme" est la perte pour l'emprunteur de la possibilité de pouvoir continuer à régler selon les échéances prévues contractuellement.
Elle s'accompagne de l'exigibilité immédiate du capital, des intérêts et des indemnités.
La "déchéance du terme" est la perte pour l'emprunteur de la possibilité de pouvoir continuer à régler selon les échéances prévues contractuellement.
Elle s'accompagne de l'exigibilité immédiate du capital, des intérêts et des indemnités.
Ça doit vouloir dire qu'ils vous ont certainement informé en 1998 de cette déchéance du terme qui devait faire suite à des incidents de paiement à cette époque.
Ces incidents venant du fait qu'ils n'ont rien prélevé sur votre compte à l'époque.
Ce qui est surprenant dans leur démarche réside dans le fait qu'ils ont mémorisé une déchéance du terme en 1998 sans aller au delà vers une procédure judiciaire.
C'est pour cela qu'il faut demander s'il y a titre exécutoire (dont vous n'auriez pas connaissance compte tenu de vos changements d’adresses).
Le titre exécutoire ayant une validité de trente années.
Ces incidents venant du fait qu'ils n'ont rien prélevé sur votre compte à l'époque.
Ce qui est surprenant dans leur démarche réside dans le fait qu'ils ont mémorisé une déchéance du terme en 1998 sans aller au delà vers une procédure judiciaire.
C'est pour cela qu'il faut demander s'il y a titre exécutoire (dont vous n'auriez pas connaissance compte tenu de vos changements d’adresses).
Le titre exécutoire ayant une validité de trente années.
sydbarrett111
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24 avril 2010
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27 déc. 2009 à 21:42
27 déc. 2009 à 21:42
Suivez les conseils de gérard demandez s'il y a un titre éxécutoire
si 'il y n'en pas :
il y a forclusion
ils ne peuvent légalement rien faire
ils vont vous enquiquiner mais laissez les se fatiguer
cordialement
si 'il y n'en pas :
il y a forclusion
ils ne peuvent légalement rien faire
ils vont vous enquiquiner mais laissez les se fatiguer
cordialement
Bonjour Syllebennett06
Vous pouvez rire, ou bien alors envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez que l'on vous envoie une copie du contrat de crédit que vous auriez signé avec SOFINCO ainsi que la copie des relevés mensuels du compte, et qu'il vous précise la date du dernier impayé.
Qu'il vous communique également une copie du Titre Exécutoire émis par un juge et qui permet à Instum Justicia de vous réclamer un paiement d'une dette qui ne vous concerne pas.
Faute d'avoir obtenu les copies des documents demandés dans les 8 jours à réception de votre courrier, précisez que vous saisirez vous même la juridiction compétente et que vous ne manquerez pas de demandez des dommages et intérêts pour réclamation abusive et préjudice moral.
Précisez également à Instum Justicia et à l'avocate qu'un juge ne manquera certainement pas de leur rappeler l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil.
Le forum est à votre disposition en cas de prolongation du litige.
Merci de l'informer sur la suite de l'affaire.
Bien à vous
Vous pouvez rire, ou bien alors envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demandez que l'on vous envoie une copie du contrat de crédit que vous auriez signé avec SOFINCO ainsi que la copie des relevés mensuels du compte, et qu'il vous précise la date du dernier impayé.
Qu'il vous communique également une copie du Titre Exécutoire émis par un juge et qui permet à Instum Justicia de vous réclamer un paiement d'une dette qui ne vous concerne pas.
Faute d'avoir obtenu les copies des documents demandés dans les 8 jours à réception de votre courrier, précisez que vous saisirez vous même la juridiction compétente et que vous ne manquerez pas de demandez des dommages et intérêts pour réclamation abusive et préjudice moral.
Précisez également à Instum Justicia et à l'avocate qu'un juge ne manquera certainement pas de leur rappeler l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil.
Le forum est à votre disposition en cas de prolongation du litige.
Merci de l'informer sur la suite de l'affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2009 à 23:09