Rsa socle taxe habitation Martin Hirsch

Question

Bonjour,

      Je suis actuellement bénéficiaire du rsa socle ( aucun autre revenu)  , j'ai reçu 400e de taxe d'habitation à payer , j'ai fais une demande de dégrèvement qui a été rejeter à cause de mon revenu de référence de l'année 2008 ( je travaillais ) . 

     Dans le communiqué de presse de Martin Hirsch il est mentionné :" 1. Pour les bénéficiaires du rSa ou d’autres minimas sociaux sans autres revenus : la réforme garantit qu’ils ne paient ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle."
http://www.guydelcourt.fr/pdf/cp_rsa.pdf

Pourquoi ma demande de dégrèvement a t-elle été rejetée ? Merci

flocroisic · Answer

un communiqué n'est pas une loi.

en outre le communiqué dit que si la personne était titulaire  du rmi avant le rsa , elle peut bénéficier de l'exonération ( car titulaire du rmi l'année N-1 : comme le prévoit la loi )  mais ce n'est pas le cas si pas au rmi , l'année précédente

Rsa socle taxe habitation Martin Hirsch

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters