Indemnité compensatoire
maddy
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26 déc. 2009 à 14:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 02:12
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 02:12
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2 réponses
Normalement la prestation compensatoire s'arrête au décès du bénéficiaire de cette prestation.
Dans votre cas si c'est l'ex épouse qui touchait cette prestation et qu'elle vient de décèdée, son mari actuel n'a rien à voir avec cette prestation, il n'y a pas réversion.
Dans votre cas si c'est l'ex épouse qui touchait cette prestation et qu'elle vient de décèdée, son mari actuel n'a rien à voir avec cette prestation, il n'y a pas réversion.
luna10
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27 déc. 2009 à 02:12
27 déc. 2009 à 02:12
Bonsoir,
Et bien vous aurez encore sur ce forum deux sons de cloches, car je ne suis pas vraiment du même avis que luc.
En effet, la prestation compensatoire peut prendre différente forme dont, :
- Le versement d'un capital. Dans ce cas, le débiteur doit payer en intégralité le montant de la prestation compensatoire, quand bien même, le créancier décède. Lorsque le juge accorde un échelonnement sur plusieurs années, la prestation compensatoire en son intégralité est acquise au créancier dès que le jugement de divorce est devenu définitif, l'échelonnement n'est qu'une modalité de paiement.
- Le versement d'une rente, dites viagère. Dans ce cas, la rente est payable jusqu'au décès du créancier. La dette s'éteint alors.
Cordialement
Et bien vous aurez encore sur ce forum deux sons de cloches, car je ne suis pas vraiment du même avis que luc.
En effet, la prestation compensatoire peut prendre différente forme dont, :
- Le versement d'un capital. Dans ce cas, le débiteur doit payer en intégralité le montant de la prestation compensatoire, quand bien même, le créancier décède. Lorsque le juge accorde un échelonnement sur plusieurs années, la prestation compensatoire en son intégralité est acquise au créancier dès que le jugement de divorce est devenu définitif, l'échelonnement n'est qu'une modalité de paiement.
- Le versement d'une rente, dites viagère. Dans ce cas, la rente est payable jusqu'au décès du créancier. La dette s'éteint alors.
Cordialement
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