Droit au assedic ou rsa après démission
amaldine
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25 déc. 2009 à 18:06
25 déc. 2009 à 18:06
Bonjour,
La démission n'ouvre pas droit au chomage;
La démission légitime ouvre droit au chomage mais pour qu'elle soit légitime il faut que les prud'hommes jugent que la rupture du contrat de travail de votre fait était justifiée.
Dans le cadre d'une démission pour harcelement, il faut engager une procédure "au fond' qui dure de 8 à 12 mois ; Ce n'est qu'à l'issue du jugement condamnant l'employeur que vous pouvez faire valoir vos droits au chomage.
Quand le litige ne prête pas à une contestation sérieuse (salaires impayés etc..) le salarié peut saisir la formation de " référé" des prud'hommes pour faire condamner l'employeur . Les prud'hommes délivrent alors une ordonnance que le salarié produit a pole emploi pour faire valoir ses droits à une indemnisation chomage. (le référé est rapide : entre 15 jours et 1 mois)
Dans votre cas , la formation de référé ne peut pas prendre de décision, ils renverront sur "le fond" Jugement dans 8 à 12 mois ...
La démission n'ouvre pas droit au chomage;
La démission légitime ouvre droit au chomage mais pour qu'elle soit légitime il faut que les prud'hommes jugent que la rupture du contrat de travail de votre fait était justifiée.
Dans le cadre d'une démission pour harcelement, il faut engager une procédure "au fond' qui dure de 8 à 12 mois ; Ce n'est qu'à l'issue du jugement condamnant l'employeur que vous pouvez faire valoir vos droits au chomage.
Quand le litige ne prête pas à une contestation sérieuse (salaires impayés etc..) le salarié peut saisir la formation de " référé" des prud'hommes pour faire condamner l'employeur . Les prud'hommes délivrent alors une ordonnance que le salarié produit a pole emploi pour faire valoir ses droits à une indemnisation chomage. (le référé est rapide : entre 15 jours et 1 mois)
Dans votre cas , la formation de référé ne peut pas prendre de décision, ils renverront sur "le fond" Jugement dans 8 à 12 mois ...
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