Permis de construire - problème de voisinage
Bonjour,
Nous avons construit il y a 50 ans notre habitation avec les autorisations et permis de construire.
Nous avions fait une terrasse d'où on peut voir chez notre voisin.
A l'origine, ce permis fut accepté et autorisé à construire. Le voisin à l'origine n'y a jamais trouvé quoi que ce soit à dire.
Notre ancien voisin a vendu son bien, notre nouveau voisin nous a mis en justice afin que l'on bouche et ferme notre terrasse.
En a t il le droit ?
Existe il un droit de réserve, jurisprudence ?
Existe il des règles bien définies ?
Où puis je les trouver ?
Merci de m'aiguiller si vous connaissez des issues.
Salutations
Nous avons construit il y a 50 ans notre habitation avec les autorisations et permis de construire.
Nous avions fait une terrasse d'où on peut voir chez notre voisin.
A l'origine, ce permis fut accepté et autorisé à construire. Le voisin à l'origine n'y a jamais trouvé quoi que ce soit à dire.
Notre ancien voisin a vendu son bien, notre nouveau voisin nous a mis en justice afin que l'on bouche et ferme notre terrasse.
En a t il le droit ?
Existe il un droit de réserve, jurisprudence ?
Existe il des règles bien définies ?
Où puis je les trouver ?
Merci de m'aiguiller si vous connaissez des issues.
Salutations
3 réponses
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bonjour,
si votre construction a plus de 30 ans, il y a prescription. Votre terrasse ne peut pas être remise en cause et modifiée , même si vous ne respectez pas le code de l'urbanisme d'aujourd'hui.
Le nouveau propriétaire a acheté la maison voisine en toute connaissance de cause ( s'il n'avait pas visité les lieux tan pis pour lui). Maintenant il ne peut plus vous imposer quoi que ce soit, s'il vous attaque en justice, il n'obtiendra rien.
Cordialement. -
d accord avec ceci
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Bonjour, vous avez le droit d'usucapion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...