Permis de construire - problème de voisinage
piper54
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit il y a 50 ans notre habitation avec les autorisations et permis de construire.
Nous avions fait une terrasse d'où on peut voir chez notre voisin.
A l'origine, ce permis fut accepté et autorisé à construire. Le voisin à l'origine n'y a jamais trouvé quoi que ce soit à dire.
Notre ancien voisin a vendu son bien, notre nouveau voisin nous a mis en justice afin que l'on bouche et ferme notre terrasse.
En a t il le droit ?
Existe il un droit de réserve, jurisprudence ?
Existe il des règles bien définies ?
Où puis je les trouver ?
Merci de m'aiguiller si vous connaissez des issues.
Salutations
Nous avons construit il y a 50 ans notre habitation avec les autorisations et permis de construire.
Nous avions fait une terrasse d'où on peut voir chez notre voisin.
A l'origine, ce permis fut accepté et autorisé à construire. Le voisin à l'origine n'y a jamais trouvé quoi que ce soit à dire.
Notre ancien voisin a vendu son bien, notre nouveau voisin nous a mis en justice afin que l'on bouche et ferme notre terrasse.
En a t il le droit ?
Existe il un droit de réserve, jurisprudence ?
Existe il des règles bien définies ?
Où puis je les trouver ?
Merci de m'aiguiller si vous connaissez des issues.
Salutations
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3 réponses
bonjour,
si votre construction a plus de 30 ans, il y a prescription. Votre terrasse ne peut pas être remise en cause et modifiée , même si vous ne respectez pas le code de l'urbanisme d'aujourd'hui.
Le nouveau propriétaire a acheté la maison voisine en toute connaissance de cause ( s'il n'avait pas visité les lieux tan pis pour lui). Maintenant il ne peut plus vous imposer quoi que ce soit, s'il vous attaque en justice, il n'obtiendra rien.
Cordialement.
si votre construction a plus de 30 ans, il y a prescription. Votre terrasse ne peut pas être remise en cause et modifiée , même si vous ne respectez pas le code de l'urbanisme d'aujourd'hui.
Le nouveau propriétaire a acheté la maison voisine en toute connaissance de cause ( s'il n'avait pas visité les lieux tan pis pour lui). Maintenant il ne peut plus vous imposer quoi que ce soit, s'il vous attaque en justice, il n'obtiendra rien.
Cordialement.
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