Sujet Précédent Sujet Suivant

Suppression d'un usage à un membre du CHSCT

kiti - 21 déc. 2009 à 11:10
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 - 21 déc. 2009 à 11:35
Bonjour,
Je suis actuellement secrétaire du CHSCT dans un établissement médico social. il s'avère que je bénéficie d'un usage depuis 5 ans: je travaille un dimanche /mois. Après consultation à l'inspection du travail, il a été établi qu'il s'agissait bien d'un usage car non contractuel etc...
Or, comme je suis membre du CHSCT et de ce fait, salarié protégé, je me demandais si l'employeur était dans son droit de me supprimer cet usage?
Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous m'apporterez.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 135
21 déc. 2009 à 11:35
Bonjour,
S'agissant d'un usage et non d'un élément contractuel, ton employeur pourra essayer, s'il le souhaite, te le supprimer.
Rien ne t'empêche, le cas échéant, d'attaquer ton employeur devant le Conseil de Prud'Hommes afin de faire rétablir cet usage...les juges statueront...
0

Discussions similaires

PV pour conduite avec ds plaques garage W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
impôts piscine non utilisée et non utilisable
fab -
fanchb29 -

2 réponses
attestation reconnue par les juges
lubna -
Afrikarnak -

3 réponses
numéro d'usager - caisse d'épargne
chouchouboy -
CooLepse -

23 réponses
lettre de témoignage d'un membre de la famille a l'étranger
samiraavocate -
sarah2012 -

1 réponse