Suppression d'un usage à un membre du CHSCT
kiti
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Spirit21 Messages postés 285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement secrétaire du CHSCT dans un établissement médico social. il s'avère que je bénéficie d'un usage depuis 5 ans: je travaille un dimanche /mois. Après consultation à l'inspection du travail, il a été établi qu'il s'agissait bien d'un usage car non contractuel etc...
Or, comme je suis membre du CHSCT et de ce fait, salarié protégé, je me demandais si l'employeur était dans son droit de me supprimer cet usage?
Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous m'apporterez.
Je suis actuellement secrétaire du CHSCT dans un établissement médico social. il s'avère que je bénéficie d'un usage depuis 5 ans: je travaille un dimanche /mois. Après consultation à l'inspection du travail, il a été établi qu'il s'agissait bien d'un usage car non contractuel etc...
Or, comme je suis membre du CHSCT et de ce fait, salarié protégé, je me demandais si l'employeur était dans son droit de me supprimer cet usage?
Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous m'apporterez.
A voir également:
- Suppression d'un usage à un membre du CHSCT
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Chsct - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Cdd d'usage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...