Resiliation bail terrain location gratuite
ulysse
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21 déc. 2009 à 06:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 déc. 2009 à 16:59
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 déc. 2009 à 16:59
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2 réponses
luna10
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2 octobre 2010
445
21 déc. 2009 à 16:59
21 déc. 2009 à 16:59
Bonjour,
En se fiant aux seuls éléments fournis par cette personne, on peut en conclure qu'il s'agit d'une simple mise à disposition à titre gratuit.
En l'absence d'une contrepartie onéreuse, il ne peut s'agir d'un bail. Et le simple fait de payer l'eau, voire même d'autres charges, ne correspond nullement au versement d'une contrepartie (d'un loyer).
La reprise du bien par le préteur peut alors se faire à tout moment, avec toutefois, un délai de préavis raisonnable.
Cordialement
En se fiant aux seuls éléments fournis par cette personne, on peut en conclure qu'il s'agit d'une simple mise à disposition à titre gratuit.
En l'absence d'une contrepartie onéreuse, il ne peut s'agir d'un bail. Et le simple fait de payer l'eau, voire même d'autres charges, ne correspond nullement au versement d'une contrepartie (d'un loyer).
La reprise du bien par le préteur peut alors se faire à tout moment, avec toutefois, un délai de préavis raisonnable.
Cordialement
Bonjour,
Toute la subtilité va être de savoir s'il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit ou d'un bail rural verbal...
Dans le premier cas, la personne qui en bénéficie n’a aucun droit et son propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité. En cas de litige, le Tribunal d’instance est compétent.
Dans le second cas, le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit, il est réglementé strictement par référence à un contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type.
Pas d'autre solution que de contacter la DDA de votre département ou la maison de l'Agriculture ou chambre d'Agriculture selon le cas.
Désolé...
Toute la subtilité va être de savoir s'il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit ou d'un bail rural verbal...
Dans le premier cas, la personne qui en bénéficie n’a aucun droit et son propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité. En cas de litige, le Tribunal d’instance est compétent.
Dans le second cas, le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit, il est réglementé strictement par référence à un contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type.
Pas d'autre solution que de contacter la DDA de votre département ou la maison de l'Agriculture ou chambre d'Agriculture selon le cas.
Désolé...
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