Resiliation bail terrain location gratuite

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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Bonjour,
le terrain de ma mere d une superficie de 4 ha est occupé depuis environ 23 ans par un agriculteur qui y met ses animaux (suite au deces de mon pere). Nous ne sommes pas capable de connaitre la date de debut de la location.
aucun bail n a été conclu et aucun loyer n est versé mais il paie l eau.
nous souhaiterions recuperer le terrain
ma mere souhaite me donner ce terrain
puis je me prévaloir du transfert de propriete et de mon affiliation à la MSA pour recuperer le terrain.
le notaire ne nous a pas apporte de solution
merci de m'aider et de me dire la procedure pour recuperer ce terrain

2 réponses

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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Bonjour,

En se fiant aux seuls éléments fournis par cette personne, on peut en conclure qu'il s'agit d'une simple mise à disposition à titre gratuit.
En l'absence d'une contrepartie onéreuse, il ne peut s'agir d'un bail. Et le simple fait de payer l'eau, voire même d'autres charges, ne correspond nullement au versement d'une contrepartie (d'un loyer).

La reprise du bien par le préteur peut alors se faire à tout moment, avec toutefois, un délai de préavis raisonnable.

Cordialement
Bonjour,
Toute la subtilité va être de savoir s'il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit ou d'un bail rural verbal...

Dans le premier cas, la personne qui en bénéficie n’a aucun droit et son propriétaire peut récupérer le bien mis à disposition à tout moment sans formalité. En cas de litige, le Tribunal d’instance est compétent.

Dans le second cas, le bail verbal est soumis au statut du fermage dans les mêmes conditions et obligations que le bail écrit, il est réglementé strictement par référence à un contrat-type départemental (disponible auprès des DDAF). Les parties doivent donc se soumettre à ce contrat-type.

Pas d'autre solution que de contacter la DDA de votre département ou la maison de l'Agriculture ou chambre d'Agriculture selon le cas.
Désolé...