partage des biens sans testament

Question

Bonjour,
Mon papa est décédé le 21/08/08. Il était remarié et ensemble (avec sa nouvelle épouse) ils étaient propriétaires de leur maison.

Le 25/06/07 il leur a été accordé un crédit (leurs deux noms figurent sur le courrier stipulant l'accord de ce crédit) de 102 000 € (une hypothèque d'après la femme de mon père mais rien de tel n'est précisé). Suite au décès de mon père, son assurance décès a pris en charge sensiblement 60 000€.

Etant donné que le notaire qui s'occupe de notre dossier ne répond pas au téléphone, ni aux mails, n'accèpte même pas les courriers en AR, je me tourne vers vous pour tenter de comprendre la suite des évènements.

Nous sommes 3 enfants du premier mariage de mon père et il y a son épouse. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens sans contrat de mariage. Une fois que la maison sera vendue, j'aimerai savoir quel pourcentage revient à chacun.
Certains disent que son épouse à droit à 50% en tant qu'épouse (c'est sa partie qui lui appartenait avant le décès de mon père) + 1/4 des 50% restants en tant que veuve. D'autres disent qu'elle n'a que les 50% et que le reste est à diviser entre les enfants...

Bref je suis perdue, nous sommes perdus les 3 enfants et sa veuve. Si vous pouvez nous éclairer ce serait vraiment sympa.

Merci
cordialement,
Mzailes

nicos 13 · Answer

Bonsoir,
changez de notaire.

Cordialement

Paris · Answer

Bonsoir,
Bientôt 4 mois que la succession de votre Papa est ouverte et ce Notaire ne répond pas à vos 
demandes alors, il y a urgence que vous vous tourniez vers un autre Notaire qui celui-ci saura 
reprendre le dossier pour vous aider vous, les trois enfants et sa veuve (votre belle-mère) !

Paris · Answer

Re,
Vous pouvez avoir votre propre Notaire.
Cordialement.

luna10 · Answer

Bonsoir,

Votre père et sa femme étaient mariés sous le régime légal. Apparemment, ils ont acquis un bien pendant le mariage. Par principe, le bien est commun.

Au décès de l'un des époux, il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Le bien étant commun, chacun des époux récupère, en principe, la moitié.

Une moitié tombe donc dans la succession du défunt. Dans cette succession, les droits du conjoint survivant sont, en théorie, de 1/4 puisque le défunt laisse des enfants non issus des deux époux.
Ces droits ne sont que théoriques. Il est possible directement (et même indirectement) de les accroitre, de les réduire ou de les supprimer via une ou plusieurs libéralités.
Il n'y a pas eu de testament, mais quid d'une donation au dernier vivant, ou d'une simple donation faite antérieurement à un ou plusieurs enfants ou à un tiers... etc ?!


Par conséquent, sauf exceptions, le conjoint survivant recueille sur le bien vendu :

- 1/2 (soit 50%). Il s'agit de sa part de communauté suite à la liquidation du régime matrimonial.
- 1/8 (soit 1/4 sur la part restante). Il s'agit de sa part dans la succession de son défunt mari, via ses droits successoraux.

Soit un total de 5/8.
Chacun des trois enfants recevra 1/8.


Et rien ne vous empêche d'avoir votre propre notaire.

Cordialement

luna10 · Answer

Bonsoir,

Puisque la part revenant à votre père a été couverte par l'assurance-décès, l'autre moitié incombe en totalité au conjoint survivant (sur sa part de communauté seulement).

Cordialement

Partage des biens sans testament

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