4 réponses
Bonsoir,
Avant d'entreprendre cette démarche, avez-vous fait rejeter le chq pour "falsification/surcharge" par votre banque ? Histoire de récupérer vos fonds déjà !!!
Avant d'entreprendre cette démarche, avez-vous fait rejeter le chq pour "falsification/surcharge" par votre banque ? Histoire de récupérer vos fonds déjà !!!
La réponse tient dans le texte de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Vous êtes dans le cas d’une utilisation frauduleuse. Il convient déjà de formuler votre opposition par écrit à votre banque. Faites le par RAR pour éventuellement apporter plus tard la preuve de l’écrit que demande le texte cité.
Le conseil que je donne dans ce cas (qui n’est pas rare au niveau des « juristes » d’agences ) :
- rappeler le texte de l’article L 131-35, utiliser le terme « mise en demeure » et demandez une réponse pour le … (cinq jours) au plus tard. Sans réponse au delà de ce délai indiquez que vous saisirez le Médiateur de votre banque.
-indiquez que la banque n’a pas à se faire juge de la validité de l’opposition ainsi que le confirment les alinéas trois et quatre de l’article cité :
« Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Il est donc clair d’après ce texte que le banquier ne peut refuser une demande d’ opposition de la part de son client.
A votre service.
Cordialement.
PS : pour faire bon poids joignez à votre courrier RAR la copie de votre plainte ou le reçu de celle-ci puisque vous l'avez déposée.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Vous êtes dans le cas d’une utilisation frauduleuse. Il convient déjà de formuler votre opposition par écrit à votre banque. Faites le par RAR pour éventuellement apporter plus tard la preuve de l’écrit que demande le texte cité.
Le conseil que je donne dans ce cas (qui n’est pas rare au niveau des « juristes » d’agences ) :
- rappeler le texte de l’article L 131-35, utiliser le terme « mise en demeure » et demandez une réponse pour le … (cinq jours) au plus tard. Sans réponse au delà de ce délai indiquez que vous saisirez le Médiateur de votre banque.
-indiquez que la banque n’a pas à se faire juge de la validité de l’opposition ainsi que le confirment les alinéas trois et quatre de l’article cité :
« Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Il est donc clair d’après ce texte que le banquier ne peut refuser une demande d’ opposition de la part de son client.
A votre service.
Cordialement.
PS : pour faire bon poids joignez à votre courrier RAR la copie de votre plainte ou le reçu de celle-ci puisque vous l'avez déposée.
fabarthur
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dimanche 20 décembre 2009
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Dernière intervention
20 décembre 2009
20 déc. 2009 à 20:46
20 déc. 2009 à 20:46
merci pour reponses si rapide.J'ai su que 4 mois plus tard que ce chèque n'avait pas été encaissé par la bonne personne. Celle ci m'a relancé et c'est là que j'ai fais faire une recherhce par ma banque, et là mon banquier qui a vu le faux ( flagrant même pour la police ). Mon directeur lui m'dit ne rien pouvoir faire et le directeur de la banque d'en face lui me dit rien d'anoral et secret bancaire ( et ça en ecrit suite a 3 LRAR).
La banque d'en face n'a rien à voir dans cette affaire pas plus que la votre. Le texte cité est clair : le litige doit se régler entre tireur et bénéficiare final, s'il doit se régler.
Donc, maintenant... je vous ai mis les cartes en mains à vous de jouer ou pas....vous faites ou pas ...
Mais, moi, je jouerai !
Cordialement.
Donc, maintenant... je vous ai mis les cartes en mains à vous de jouer ou pas....vous faites ou pas ...
Mais, moi, je jouerai !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...