Cheque de depot de plus de huit ans
tmontana
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lundi 21 décembre 2009
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Gerard - 8 janv. 2010 à 00:23
Gerard - 8 janv. 2010 à 00:23
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11 réponses
Utilisateur anonyme
21 déc. 2009 à 05:35
21 déc. 2009 à 05:35
bonjour : Normalement, le chèque est périmé. Mais enfin comme tous les chèques remis ne sont pas observés à la loupe, et aussi qu'on peut "maquiller" la date...
A votre place, j'interrogerais la banque, et je l'avertirais que tel chèque ne doit pas passer. Et que s'il venait à être présenté, soit il est périmé, soit il est falsifié...
Etes-vous toujours à la même banque ???
Il est certain que si vous donnez votre préavis dans les délais, en prévoyant le début de préavis à réception de la lettre par l'agence, cette dernière ne peut vous faire payer que jusqu'à la fin de ce préavis.
A votre place, j'interrogerais la banque, et je l'avertirais que tel chèque ne doit pas passer. Et que s'il venait à être présenté, soit il est périmé, soit il est falsifié...
Etes-vous toujours à la même banque ???
Il est certain que si vous donnez votre préavis dans les délais, en prévoyant le début de préavis à réception de la lettre par l'agence, cette dernière ne peut vous faire payer que jusqu'à la fin de ce préavis.
Merci PAULIN, oui je suis toujours à la même banque et je leur ai posé la question mais ma conseillère m’a dit que je risquais un interdit bancaire
Je vais demain à l’agence pour leur demander une photocopie du chèque en question parce que au bout de 8 ans je dois vous avouer que je ne me rappel plus biens à quel ordre je l’avais établie d’autant que je crois qu’a l’époque le propriétaire avait une société et que depuis elle n’existe plus mais bon j’en serais plus demain.
Je suis près a leur refaire un cheque de dépôt de mon compte actuel en l’échange de l’ancien cheque mais j’ai peur qu’il me l’encaisse vu la relation désastreuse que l’on entretien.
Je vais demain à l’agence pour leur demander une photocopie du chèque en question parce que au bout de 8 ans je dois vous avouer que je ne me rappel plus biens à quel ordre je l’avais établie d’autant que je crois qu’a l’époque le propriétaire avait une société et que depuis elle n’existe plus mais bon j’en serais plus demain.
Je suis près a leur refaire un cheque de dépôt de mon compte actuel en l’échange de l’ancien cheque mais j’ai peur qu’il me l’encaisse vu la relation désastreuse que l’on entretien.
Vous trouverez ci-jointun articel que j'avais commis pour une revue de consommateurs y
Aricle sans prétentions mais qui fixe bien me problème.
LE CHEQUE : DUREE DE VALIDITE ET PRESCRIPTION
Vous émettez un chèque : pendant combien de temps devez-vous en assurer la provision sur votre compte et pendant combien de temps le bénéficiaire pourra-t-il vous en réclamer le paiement ?
La durée de validité :
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
LE CHEQUE : DUREE DE VALIDITE ET PRESCRIPTION
Vous émettez un chèque : pendant combien de temps devez-vous en assurer la provision sur votre compte et pendant combien de temps le bénéficiaire pourra-t-il vous en réclamer le paiement ?
La durée de validité :
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
Compte tenu de la longueur du massage je vous mets un suite sur une seconde réponse.
Aricle sans prétentions mais qui fixe bien me problème.
LE CHEQUE : DUREE DE VALIDITE ET PRESCRIPTION
Vous émettez un chèque : pendant combien de temps devez-vous en assurer la provision sur votre compte et pendant combien de temps le bénéficiaire pourra-t-il vous en réclamer le paiement ?
La durée de validité :
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
LE CHEQUE : DUREE DE VALIDITE ET PRESCRIPTION
Vous émettez un chèque : pendant combien de temps devez-vous en assurer la provision sur votre compte et pendant combien de temps le bénéficiaire pourra-t-il vous en réclamer le paiement ?
La durée de validité :
Lorsque vous émettez un chèque vous devez vous assurer au préalable que la provision destinée à son paiement par la banque est suffisante et disponible et le restera jusqu’au paiement de celui-ci.
Toutefois au terme d’une année et huit jours (calculée à compter de la date d’émission) vous n’êtes plus tenu de le faire.
Ceci découle de l’article L 131-59 du Code monétaire et financier qui stipule : « L'action du porteur du chèque contre le tiré (la banque, ndlr) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ». (ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d’émission)
Il en découle trois conséquences :
- la banque ne peut plus, sans votre accord, débiter le chèque à votre compte,
- si ce débit a cependant été enregistré vous pouvez en exiger la contrepassation,
- le rejet du chèque ne peut en aucune manière être motivé par un défaut de provision, donc entrainer des conséquences en termes d’interdiction bancaire d’émettre.
Toutefois, cela ne vous mettra pas à l’abri de poursuites de la part du bénéficiaire du chèque (ci-dessous).
La durée de la prescription de l’action du porteur contre le tireur :
Le porteur du chèque dispose d’un délai récemment fixé à cinq années à compter de l’émission du chèque pour en poursuivre le paiement.
Ce délai découle de la loi du 17.06.2008. La prescription quinquennale prévue par le nouvel article 2224 du code civil a été substituée par ce texte à l’ancienne prescription trentenaire.
Pour les chèques émis avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la prescription reste fixée au trentième anniversaire de la date d’émission sans pouvoir, toutefois, se situer au delà du 19 juin 2013 ( non-rétroactivité des lois ).
Compte tenu de la longueur du massage je vous mets un suite sur une seconde réponse.
(suite du précèdent message)
Mais il se peut que votre banque rejette ce chèque pour le motif "compte clos" donc interdiction bancaire d'émettre des chèques (IB)
Il n'est en général pas possible d'registrer une opposition sur un tel compte ca la référence de ce compte est absente des fichiers (il faut le binôme compte+n° de chèque). Le motif de l’opposition serait (entre nous ! )
Mais le Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour une banque de demander l'annulation d'une IB d’éclate pour erreur de sa part (si vous voulez l'article concerné je vous l'enverrai).
Donc "wait ad see "
Cordialement et bonne Fêtes.
Mais il se peut que votre banque rejette ce chèque pour le motif "compte clos" donc interdiction bancaire d'émettre des chèques (IB)
Il n'est en général pas possible d'registrer une opposition sur un tel compte ca la référence de ce compte est absente des fichiers (il faut le binôme compte+n° de chèque). Le motif de l’opposition serait (entre nous ! )
Mais le Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour une banque de demander l'annulation d'une IB d’éclate pour erreur de sa part (si vous voulez l'article concerné je vous l'enverrai).
Donc "wait ad see "
Cordialement et bonne Fêtes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
(suite de la suite)
Au fait, vous voulez demander à votre banque la photocopie du chèque.
Si celui-ci n'a pas été presenté elle ne peut le faire.
Dans ce cas le seul qui peut vous remettre une telle photo est le bénéficiaire...
Au fait, vous voulez demander à votre banque la photocopie du chèque.
Si celui-ci n'a pas été presenté elle ne peut le faire.
Dans ce cas le seul qui peut vous remettre une telle photo est le bénéficiaire...
Je vous remercie beaucoup Gerard, cela va m’aider enormement.
Je vous souhaite à tous et à toutes de très bonnes fêtes
Je vous souhaite à tous et à toutes de très bonnes fêtes
Pour tout pb n'hésitez pas.
Cordialement et bones Fêtes également.
Cordialement et bones Fêtes également.
bonjour à vous tous et bonne et heureuse année 2010,
je reviens vers vous pour vous donner suite au souci que j'ai avec ce fameux chèque.
l'agence immobilière a bien voulu me faxer ce chèque qui est en leur possession et naturellement il a bien 8 ans mais à l'époque mon ex femme ne l'avait pas daté ce qui fait qu'il est toujours valable sauf que nous avions rempli l'ordre et que la société en question n'existe plus.
peuvent ils tout de meme le passer à l'encaissement en sachant que j'en ai fait part à ma conseillère financière qui m'a dit que je ne pouvais en aucune manière faire une opposition à ce chèque puisque il n'y a pas eu de déclaration de perte ou de vole
en vous remerciant par avance
je reviens vers vous pour vous donner suite au souci que j'ai avec ce fameux chèque.
l'agence immobilière a bien voulu me faxer ce chèque qui est en leur possession et naturellement il a bien 8 ans mais à l'époque mon ex femme ne l'avait pas daté ce qui fait qu'il est toujours valable sauf que nous avions rempli l'ordre et que la société en question n'existe plus.
peuvent ils tout de meme le passer à l'encaissement en sachant que j'en ai fait part à ma conseillère financière qui m'a dit que je ne pouvais en aucune manière faire une opposition à ce chèque puisque il n'y a pas eu de déclaration de perte ou de vole
en vous remerciant par avance
La société désignée en tant que bénéficiare du chèque a-t-elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire ?
Utilisateur anonyme
6 janv. 2010 à 22:01
6 janv. 2010 à 22:01
Normalement seul le bénéficiaire du chèque peut l'encaisser. Mais s'il s'agit d'une reprise... peu être que la nouvelle société a le droit d'encaisser les chèques de l'ancienne. Allez demandé cela dans une banque.
Vous ne risquez pas l'interdit bancaire. Par contre si le chèque est présenté, il faudra prendre contact avant ou des que cela se fera avec votre ancienne banque. Vous leur donnerez l'argent, et ils accepteront le chèque.
Vous ne risquez pas l'interdit bancaire. Par contre si le chèque est présenté, il faudra prendre contact avant ou des que cela se fera avec votre ancienne banque. Vous leur donnerez l'argent, et ils accepteront le chèque.
Le problème est simple : si le chèque est présenté vous devrez le payer.
Si vous ne le payez pas une interdiction bancaire d’émettre des chèques sera prononcée à votre égard et elle touchera tous vos comptes (*)
Mais le compte sur lequel ce chèque va se présenter est clos. Dans quelle mesure votre banque va t-elle respecter pour un compte clos l’information préalable prévue par l’article L 1131-73 du Code monétaire et financier (CMF ). ?
Vous risquez de vous retrouver en situation d’IB simplement prévenu par la lettre d’injonction RAR. Donc sans avoir pu approvisionner votre ancien compte.
D’ailleurs approvisionner un compte clos ????.
Il en découlera un certain nombre de frais
Certes, vous pourrez contester la divergence entre le présentateur et le bénéficiaire mais cela sera long et n’ira certainement pas très loin s’il est considéré que la nouvelle agence a repris les droits et les obligations de l’ancienne vis-à-vis de ses clients bailleurs et locataires.
J’évoquais le règlement ou la liquidation judicaires parce que cela vous aurait permis de formuler une opposition avant présentation du chèque conformément à l’article L131-35 du CMF.
(*) si le chèque a été tiré sur un compte joint votre ex-épouse sera également frappée par l’IB.
.
Si vous ne le payez pas une interdiction bancaire d’émettre des chèques sera prononcée à votre égard et elle touchera tous vos comptes (*)
Mais le compte sur lequel ce chèque va se présenter est clos. Dans quelle mesure votre banque va t-elle respecter pour un compte clos l’information préalable prévue par l’article L 1131-73 du Code monétaire et financier (CMF ). ?
Vous risquez de vous retrouver en situation d’IB simplement prévenu par la lettre d’injonction RAR. Donc sans avoir pu approvisionner votre ancien compte.
D’ailleurs approvisionner un compte clos ????.
Il en découlera un certain nombre de frais
Certes, vous pourrez contester la divergence entre le présentateur et le bénéficiaire mais cela sera long et n’ira certainement pas très loin s’il est considéré que la nouvelle agence a repris les droits et les obligations de l’ancienne vis-à-vis de ses clients bailleurs et locataires.
J’évoquais le règlement ou la liquidation judicaires parce que cela vous aurait permis de formuler une opposition avant présentation du chèque conformément à l’article L131-35 du CMF.
(*) si le chèque a été tiré sur un compte joint votre ex-épouse sera également frappée par l’IB.
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bon et bien cela se présente très mal.....pensez vous tout de meme qu'un responsable à ma banque puisse avec le numero de chèque et de compte faire un genre d'opposition ? je tiens a préciser que l'affaire dont je vous parle n'est pas une question de non reglement volontaire de ma part mais une question du fait que je dois partir de mon logement le 15 mars de cette année et que l'agence veut que je paie la totalité du mois alors que la loi du 6 juillet 1989 stipule que je n'ai à leur payer que la durée du préavis et ils me menacent de mettre ce chèque à l'encaissement !
Même si techniquement il pouvait l'enregistrer cette opposition il faudrait en plus qu'il l'accepte
L’article L 131-35 du Code monétaire est financier est le suivant :
« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
L’article L 131-35 du Code monétaire est financier est le suivant :
« Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...