Déduction loyer durant travaux
VY
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20 déc. 2009 à 16:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 déc. 2009 à 18:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 déc. 2009 à 18:05
A voir également:
- Déduction loyer durant travaux
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi paiement travaux - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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lbigaret
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20 déc. 2009 à 18:05
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Daprès le Code Civil non, à moins que les travaux n'excèdent 40 jours. Maintenant si le propriétaire est sympa....