Loyer modalités de paiement avec pass grl

lydie - 20 déc. 2009 à 10:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 déc. 2009 à 11:00
Bonjour,
Je vais louer un appartement bientôt.
La date d'entrée du locataire est prévue pour le 15 du mois
En pratique: paiement du loyer au prorata du nombre de jours pour janvier?
La locataire beneficie d'un pass grl donc pas de caution.
Par contre puis je lui demander un mois de loyer correspondant à un mois de garantie?
Si oui s'agit il du loyer avec charges ou sans?
D'avance merci de votre réponse.
Cordialement
A voir également:

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
20 déc. 2009 à 11:00
Pour janvier oui, il paiera les 15 premiers jours.

Le depot de garantie est de un mois de loyer sans les charges. Sauf pour les logements conventionnés (type PLS) qui reste a 2 mois.
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
0