Loyer modalités de paiement avec pass grl
lydie
-
20 déc. 2009 à 10:54
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 déc. 2009 à 11:00
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 déc. 2009 à 11:00
A voir également:
- Loyer modalités de paiement avec pass grl
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
20 déc. 2009 à 11:00
20 déc. 2009 à 11:00
Pour janvier oui, il paiera les 15 premiers jours.
Le depot de garantie est de un mois de loyer sans les charges. Sauf pour les logements conventionnés (type PLS) qui reste a 2 mois.
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
Le depot de garantie est de un mois de loyer sans les charges. Sauf pour les logements conventionnés (type PLS) qui reste a 2 mois.
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version consolidée au 14 mai 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...