PROCEDURE DE LICENCIEMENT
MASALIA
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
un salarié est employé depuis 7 ans, à mi temps, dans un restaurant en tant que plongeur. Il n'y a pas de convention collective ni de représentant du personnel.
Il a été mis en arrêt maladie depuis fin 2006 jusqu'à ce jour, et n'a perçu des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale que pendant 6 mois
Après les 6 mois, il n'a rien perçu ni de la sécurité sociale, ni de son employeur.
Depuis 3 ans, il n'a aucun revenu.
A ce jour, il a été déclaré inapte par le médecin du travail, suite aux deux visites médicales (faite en novembre/début décembre 2009) exigées par la loi. Son temps de travail ne peut pas être aménagé, il ne peut pas avoir de transformations de poste, ni de mutations etc.
Par conséquent, l'employeur décide d'engager une procédure de licenciement.
Le salarié a reçu une convocation par LR/AR - daté du 15 décembre 2009 - pour le 24 décembre concernant l'entretien relatif à son licenciement;
1) Est ce que l'employeur avait le droit de ne pas lui verser son salaire pendant les 3 ans durant lesquelles il était en arrêt maladie? Sachant que depuis 3 ans le salarié demandait à son employeur de le licencier et que celui-ci ne répondait jamais à ses appels téléphoniques ou ses courriers
2) Qui prend la relève si ni la sécurité sociale ni l'employeur ne lui verse des indemnités?
3) Est ce que l'employeur a respecté la procédure de licenciement par rapport au préavis?
4) Est ce que le salarié doit accepter le licenciement? ou passer devant le conseil des prud'hommes?
5) Est ce qu'il peut demander un rappel de salaire, si l'employeur est en tord?
6) Lors de l'entretien préalable au licenciement, est ce que le salarié peut se faire accompagner par un conseiller et par un membre de sa famille pour se faire traduire ce que l'employeur lui dira?
7) S'il accepte le licenciement, quels sont ses droits concernant les indemnités de licenciement?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
un salarié est employé depuis 7 ans, à mi temps, dans un restaurant en tant que plongeur. Il n'y a pas de convention collective ni de représentant du personnel.
Il a été mis en arrêt maladie depuis fin 2006 jusqu'à ce jour, et n'a perçu des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale que pendant 6 mois
Après les 6 mois, il n'a rien perçu ni de la sécurité sociale, ni de son employeur.
Depuis 3 ans, il n'a aucun revenu.
A ce jour, il a été déclaré inapte par le médecin du travail, suite aux deux visites médicales (faite en novembre/début décembre 2009) exigées par la loi. Son temps de travail ne peut pas être aménagé, il ne peut pas avoir de transformations de poste, ni de mutations etc.
Par conséquent, l'employeur décide d'engager une procédure de licenciement.
Le salarié a reçu une convocation par LR/AR - daté du 15 décembre 2009 - pour le 24 décembre concernant l'entretien relatif à son licenciement;
1) Est ce que l'employeur avait le droit de ne pas lui verser son salaire pendant les 3 ans durant lesquelles il était en arrêt maladie? Sachant que depuis 3 ans le salarié demandait à son employeur de le licencier et que celui-ci ne répondait jamais à ses appels téléphoniques ou ses courriers
2) Qui prend la relève si ni la sécurité sociale ni l'employeur ne lui verse des indemnités?
3) Est ce que l'employeur a respecté la procédure de licenciement par rapport au préavis?
4) Est ce que le salarié doit accepter le licenciement? ou passer devant le conseil des prud'hommes?
5) Est ce qu'il peut demander un rappel de salaire, si l'employeur est en tord?
6) Lors de l'entretien préalable au licenciement, est ce que le salarié peut se faire accompagner par un conseiller et par un membre de sa famille pour se faire traduire ce que l'employeur lui dira?
7) S'il accepte le licenciement, quels sont ses droits concernant les indemnités de licenciement?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
1° - La Sécu ne pouvait verser des IJ que pendant 6 mois du fait que le salarié a travaillé moins de 800 heures au cours des douze derniers mois précédant son arrêt maladie , dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
Son employeur n'était pas tenu de lui verser un complément de salaire durant les 6 premiers mois ni son salaire au-delà des 6 premiers mois d'arrêt si la convention collective ne le prévoit pas ou bien s'il n'adhère pas à la CC. (voir ce que prévoit la CC de sa branche professionnelle )
2° -A l'époque des faits : Personne si le salarié faisait toujours partie de l'entreprise. A ce jour , le salarié aurait droit au RSA.
Si le salarié avait démissionné après les 6 mois d'arrêt , il aurait sans doute pu bénéficier du RMI (devenu RSA) .
3° - La procédure de licenciement est règulière.
4° - Le salarié n'a pas le choix ! La décision de licencier appartient à l'employeur mais bien sur il peut contester le bien fondé de son licenciement . (dans son cas, ça me parait difficile)
5° - Rappel de salaire non, si l'employeur ne lui devait légalement rien mais des DI si licenciement abusif.
6° - Il peut se faire accompagner par un Conseiller du salarié (liste en mairie ou à la DTEFP) ou bien par un membre du personnel de l'entreprise ou il travaillait . (mais pas par un membre de sa famille) Un traducteur officiel : je ne sais pas, voir auprès de l'inspection du travail.
7° - Qu'il accepte ou non son licenciement (ou plutot qu'il le conteste ou non ultérieurement) il aura droit aux indemnités légales de licenciement calculées d'après son ancienneté moins les périodes de suspension du contrat de travail. (maladie indemnisée ou non)
Cordialement. .
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/emploi-salarie/salarie
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Vous_etes_en_arret_de_travail_pour_maladie.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie.html?var_recherche=entretien%20de%20licenciement
1° - La Sécu ne pouvait verser des IJ que pendant 6 mois du fait que le salarié a travaillé moins de 800 heures au cours des douze derniers mois précédant son arrêt maladie , dont 200 heures durant les trois premiers mois ;
Son employeur n'était pas tenu de lui verser un complément de salaire durant les 6 premiers mois ni son salaire au-delà des 6 premiers mois d'arrêt si la convention collective ne le prévoit pas ou bien s'il n'adhère pas à la CC. (voir ce que prévoit la CC de sa branche professionnelle )
2° -A l'époque des faits : Personne si le salarié faisait toujours partie de l'entreprise. A ce jour , le salarié aurait droit au RSA.
Si le salarié avait démissionné après les 6 mois d'arrêt , il aurait sans doute pu bénéficier du RMI (devenu RSA) .
3° - La procédure de licenciement est règulière.
4° - Le salarié n'a pas le choix ! La décision de licencier appartient à l'employeur mais bien sur il peut contester le bien fondé de son licenciement . (dans son cas, ça me parait difficile)
5° - Rappel de salaire non, si l'employeur ne lui devait légalement rien mais des DI si licenciement abusif.
6° - Il peut se faire accompagner par un Conseiller du salarié (liste en mairie ou à la DTEFP) ou bien par un membre du personnel de l'entreprise ou il travaillait . (mais pas par un membre de sa famille) Un traducteur officiel : je ne sais pas, voir auprès de l'inspection du travail.
7° - Qu'il accepte ou non son licenciement (ou plutot qu'il le conteste ou non ultérieurement) il aura droit aux indemnités légales de licenciement calculées d'après son ancienneté moins les périodes de suspension du contrat de travail. (maladie indemnisée ou non)
Cordialement. .
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/emploi-salarie/salarie
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Vous_etes_en_arret_de_travail_pour_maladie.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie.html?var_recherche=entretien%20de%20licenciement
En complément de mon post précédant, il faudrait voir la si une CC est applicable ou bien si elle a été "étendue " ce qui bien sur modifierait certaines de mes réponses notamment sur le rappel de salaires (5 ans en arrière aux prud'hommes)
LIENS :
https://www.legiculture.fr/
https://www.diode.fr/aide/aide_index.php?action=cadre_juridique
LIENS :
https://www.legiculture.fr/
https://www.diode.fr/aide/aide_index.php?action=cadre_juridique
Il est bien prévu un complément de salaire mais pendant une durée très courte !
COPIER-COLLER :
3. Garantie de rémunération :
Elle varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence.
Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (66,66 %) de cette rémunération.
Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
CC disponible gratuitement sur le site LEGIFRANCE (impossible de la passer en lien)
COPIER-COLLER :
3. Garantie de rémunération :
Elle varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence.
Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (66,66 %) de cette rémunération.
Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
CC disponible gratuitement sur le site LEGIFRANCE (impossible de la passer en lien)
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