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la bonne pomme
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22 déc. 2009 à 21:11
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s'il prouve que ce sont ces fonds propres et bien oui il est en droit de les récupérer
Dcommercial
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22 décembre 2009
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22 déc. 2009 à 22:25
22 déc. 2009 à 22:25
Bonsoir,
Qui mieux qu'un NOTAIRE, peut vous apporter la solution.
De plus vous êtes sur le FORUM vie à deux, alors que votre cas serait plus à sa place sur le FORUM donation succession.
Celà dit, allez voir un Notaire.
Bonne soirée....
Qui mieux qu'un NOTAIRE, peut vous apporter la solution.
De plus vous êtes sur le FORUM vie à deux, alors que votre cas serait plus à sa place sur le FORUM donation succession.
Celà dit, allez voir un Notaire.
Bonne soirée....
ptiboy
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24 février 2024
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23 déc. 2009 à 04:47
23 déc. 2009 à 04:47
<gras>Je suis mariée sous le régime de la communauté.</gras>--
quelle communauté, universelle?
.
quelle communauté, universelle?
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Au pire, c'est 10000€ que vous devriez lui rembourser. Dans ce cas, les frais de notaire sont payés à 50/50 ce qui semble plus logique.
Mais, puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les fonds que votre mari a apportés, il les a apportés au bénéfice de la communauté car tout a été fait à vos deux noms je suppose. Donc légalement vous ne lui devriez plus rien et cela reste une affaire entre vous.
Contactez tout de même un notaire pour vous assurez de vos droits.
Mais, puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les fonds que votre mari a apportés, il les a apportés au bénéfice de la communauté car tout a été fait à vos deux noms je suppose. Donc légalement vous ne lui devriez plus rien et cela reste une affaire entre vous.
Contactez tout de même un notaire pour vous assurez de vos droits.
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luna10
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23 déc. 2009 à 13:02
23 déc. 2009 à 13:02
bonjour,
Sauf exceptions et/ou convention contraire admise, lorsque des deniers propres ont permis d'acquérir un bien qui se trouve au jour de la liquidation dans le patrimoine commun, l'époux propriétaire des deniers peut demander une récompense ; récompense calculée selon le profit subsistant (càd bien souvent la plus-value).
Pour acquérir un bien d'une valeur de 120 000 € (prix d'acquisition + frais), le patrimoine propre a déboursé 20 000 € (correspondant aux frais).
Au jour de la liquidation, le bien vaut 240 000 €, la récompense est égale à 40 000 €.
La récompense est due par la communauté.
Par exemple, lorsque vous partagerez le prix de vente de l'immeuble, on retira alors le montant de la récompense qui reviendra à l'époux créancier, et le reliquat du prix de vente sera partagé en deux.
Encore faut-il que l'époux qui demande récompense apporte la preuve du caractère propre des deniers et de leur utilisation pour acquérir l'appartement.
Mais au vu des éléments, cela semble être le cas ET vous l'admettez.
Ceci ne s'appliquant que si vous étiez mariés sous le régime légal, sans contrat (communauté réduite aux acquêts), et s'il y a eu dissolution de la communauté.
Pendant le mariage, votre mari ne peut rien réclamer (vu que vous ne précisez pas que vous avez divorcé, ou êtes en instance...)
Cordialement
Sauf exceptions et/ou convention contraire admise, lorsque des deniers propres ont permis d'acquérir un bien qui se trouve au jour de la liquidation dans le patrimoine commun, l'époux propriétaire des deniers peut demander une récompense ; récompense calculée selon le profit subsistant (càd bien souvent la plus-value).
Pour acquérir un bien d'une valeur de 120 000 € (prix d'acquisition + frais), le patrimoine propre a déboursé 20 000 € (correspondant aux frais).
Au jour de la liquidation, le bien vaut 240 000 €, la récompense est égale à 40 000 €.
La récompense est due par la communauté.
Par exemple, lorsque vous partagerez le prix de vente de l'immeuble, on retira alors le montant de la récompense qui reviendra à l'époux créancier, et le reliquat du prix de vente sera partagé en deux.
Encore faut-il que l'époux qui demande récompense apporte la preuve du caractère propre des deniers et de leur utilisation pour acquérir l'appartement.
Mais au vu des éléments, cela semble être le cas ET vous l'admettez.
Ceci ne s'appliquant que si vous étiez mariés sous le régime légal, sans contrat (communauté réduite aux acquêts), et s'il y a eu dissolution de la communauté.
Pendant le mariage, votre mari ne peut rien réclamer (vu que vous ne précisez pas que vous avez divorcé, ou êtes en instance...)
Cordialement
ptiboy
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23 déc. 2009 à 22:47
23 déc. 2009 à 22:47
--
.
Ceci ne s'appliquant que si vous étiez mariés sous le régime légal, sans contrat (communauté réduite aux acquêts
C’était le sens de ma question, car selon son message, elle peut très bien être mariée, sous le régime de la communauté universelle, mais bon, l'auteur de ce message n'a pas pris la peine de préciser.
et puis rappelez vous, que CCM étant francophone, mais pas français, Rondoudou, peut très bien être étrangère, et s'être mariée hors de France
.
Ceci ne s'appliquant que si vous étiez mariés sous le régime légal, sans contrat (communauté réduite aux acquêts
C’était le sens de ma question, car selon son message, elle peut très bien être mariée, sous le régime de la communauté universelle, mais bon, l'auteur de ce message n'a pas pris la peine de préciser.
et puis rappelez vous, que CCM étant francophone, mais pas français, Rondoudou, peut très bien être étrangère, et s'être mariée hors de France
luna10
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23 déc. 2009 à 23:22
23 déc. 2009 à 23:22
elle peut très bien être mariée, sous le régime de la communauté universelle
Il n'y a pas que ça comme régime de communauté...
puis rappelez vous, que CCM étant francophone, mais pas français
Toutes les règles et textes de loi de ce site font références au droit positif français. Une personne ayant un régime matrimonial étranger de par sa loi d'application, aurait eu l'intelligence de le signaler, me semble t'il (quoique l'on voit de tout parfois).
Et à défaut de preuve de l'existence d'un contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique. Il s'agit d'une présomption.
Il n'y a pas que ça comme régime de communauté...
puis rappelez vous, que CCM étant francophone, mais pas français
Toutes les règles et textes de loi de ce site font références au droit positif français. Une personne ayant un régime matrimonial étranger de par sa loi d'application, aurait eu l'intelligence de le signaler, me semble t'il (quoique l'on voit de tout parfois).
Et à défaut de preuve de l'existence d'un contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique. Il s'agit d'une présomption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2010 à 09:24
Mon mari récupère les meubles et tout l'électroménager qu'il avait mis à son nom et moi je me retrouve sans rien En plus après avoir vendu l'appartement , remboursé le crédit qu'il reste, il nous restera que 10000 euros. Comment peut on récupérer l'apport ? Si vous avez plus de détails merci de me les transférer.
meili001