LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
LILOO
-
18 déc. 2009 à 17:45
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 déc. 2009 à 11:51
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sophiag
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19 déc. 2009 à 09:16
19 déc. 2009 à 09:16
bonjour
absolument vous avez raison et vous n'etes pas incompétent
si vous etes en attente d'un poste, vous devez leur signifiez par ecrit cette position en recommandé à votre employeur pour notifier la situation par un ecrit
) Lors des 15 jours entre les deux visites chez le médecin du travail à J1 et J15 , il ne peut y avoir arrêt de travail.
2) Article L122-24-4: Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Attention, elles ne sont pas applicables si le salarié est titulaire d’un CDD.
Pendant cette période, il ne peut pas non plus y avoir d'arrêt maladie ce qui est logique sinon il faut recommencer la procédure à J1... Si le salarié est en arrêt maladie, il n'est pas apte au travail...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail. La caisse informe l’employeur et le médecin du travail si elle décide de maintenir l’indemnité.
« L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
"Article L. 122-24-4
« A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou
un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi
approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et
des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes
dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au
besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes
de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage
de reclassement professionnel.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est
tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi
que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à
tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. »
absolument vous avez raison et vous n'etes pas incompétent
si vous etes en attente d'un poste, vous devez leur signifiez par ecrit cette position en recommandé à votre employeur pour notifier la situation par un ecrit
) Lors des 15 jours entre les deux visites chez le médecin du travail à J1 et J15 , il ne peut y avoir arrêt de travail.
2) Article L122-24-4: Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Attention, elles ne sont pas applicables si le salarié est titulaire d’un CDD.
Pendant cette période, il ne peut pas non plus y avoir d'arrêt maladie ce qui est logique sinon il faut recommencer la procédure à J1... Si le salarié est en arrêt maladie, il n'est pas apte au travail...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l’accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail. La caisse informe l’employeur et le médecin du travail si elle décide de maintenir l’indemnité.
« L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
"Article L. 122-24-4
« A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou
un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi
approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et
des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes
dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au
besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes
de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage
de reclassement professionnel.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de
la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est
tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi
que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à
tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. »
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19 déc. 2009 à 11:51
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non, pendant un seul mois vous ne touchez pas de salaire
ensuite, soit l'employeur vous fait une proposition de poste
soit vous refusez et vous allez en deuxieme visite medicale et vous etes licencié (j'abrege sur la procédure )
soit, il vous propose rien et au bout d'un mois, il doit vous payer normalement jusqu'à que lui vous propose une solution
donc, c'est un mois à tenir sans salaire et je ne dis pas que c'est facile, bien au contraire, cet mesure est limite injuste pour les salariés mais c'est la loi
cordialement
ensuite, soit l'employeur vous fait une proposition de poste
soit vous refusez et vous allez en deuxieme visite medicale et vous etes licencié (j'abrege sur la procédure )
soit, il vous propose rien et au bout d'un mois, il doit vous payer normalement jusqu'à que lui vous propose une solution
donc, c'est un mois à tenir sans salaire et je ne dis pas que c'est facile, bien au contraire, cet mesure est limite injuste pour les salariés mais c'est la loi
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2009 à 11:29
Merci beaucoup pour votre réponse, je voudrais juste savoir, pendant les mois de reclassement je ne vais toucher aucun salaire alors quelles sont les demarches a faire pour que je ouisse au moins toucher les indemnitées journaliere de la sécurité sociale????
Merci par vance de votre aide