Allocation apa

monette 59 - 17 déc. 2009 à 15:01
 bernadette - 17 déc. 2009 à 16:53
Bonjour, suite à plusieurs articles de journaux parus dans la VOIX DU NORD et concernant l'allocation APA
J'aimerai savoi si j'ai un recours pour être dédommagée de sommes indument remboursées.
Je m'explique de 07/2002 à 07/2003 ma mère a perçu l'allocation APA (aide aux pêrsonnes agées) du CG du NORD soit la somme de 6999.60 euros. En mars 2007, le CG du NORD lui a réclamé cette somme qu'elle n'aurait pas dû recevoir. De bonne foi elle a remboursé 23 mensualités de 291.65 euros, décédée en avril 2009, j'avais téléphoné aux impôts pour savoir si je devais règler la dernière mensualité. Il m'avait été répondu que oui en qualité d'héritier.
Hors il s'avère qu'il y avait prescription, qui dans le cas présent est de 2 ans. Il est vrai qu'entre le 07/2003 et mars 2007 il y a 3 ans passés. Ignorant la chose à l'époque nous avons payé.
Quel est mon recours pour réclamer cette somme soit les 6999.60 euros remboursés ?
merci de me répondre, à l'époque ma mère avait été choquée et paniquée à l'idée de se retrouver à la rue.
le moral en avait pris un coup.!
A voir également:

1 réponse

écrire à l'administration qu'il y avait prescription pour la somme qu'il avait réclamé à votre défunte mère.
Peut-être vous rembourseront-ils?
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