PAS DE REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX

REGINE - 16 déc. 2009 à 22:20
Mamath - 18 mai 2010 à 15:04

Bonjour,
voilà j'ai entendu dire que si un maire ne répond pas dans les 2 mois à une demande de recours gracieux bien formulée envoyée en recommandé avec accusé de reception on pouvait considéré que la demande était acceptée. quelqu'un pourrait il me confirmer cela ? merci à tous

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Réponse 1 / 1

Mamath
18 mai 2010 à 15:04

Bonjour,
il me semble que c'est le contraire. En effet, l'absence de réponse d'une administration équivaut à une décision implicite de rejet, qui d'ailleurs peut être attaquée dans un délai de deux mois (d'où l'intérêt de votre envoi en lettre recommandée avec AR).

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