PAS DE REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX
REGINE
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Mamath -
Mamath -
Bonjour,
voilà j'ai entendu dire que si un maire ne répond pas dans les 2 mois à une demande de recours gracieux bien formulée envoyée en recommandé avec accusé de reception on pouvait considéré que la demande était acceptée. quelqu'un pourrait il me confirmer cela ? merci à tous
voilà j'ai entendu dire que si un maire ne répond pas dans les 2 mois à une demande de recours gracieux bien formulée envoyée en recommandé avec accusé de reception on pouvait considéré que la demande était acceptée. quelqu'un pourrait il me confirmer cela ? merci à tous
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