Annuler contrat d'assurance AUTO avant début
Klauth31
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
je me permets de poster sur ce forum car je ne sais pas trop comment m'y prendre vis-à-vis d'une assurance AUTO prise dans ma banque.
Voila le problème, le 30/09/2009, j'ai eu un rendez-vous avec ma conseillère qui m'a proposé une assurance automobile avec des bonus sympas et pas excessivement chère.
Je demande à mon assureur actuel un relevé d'information qu'il a mis 1mois et 1/2 pour m'envoyer (une erreur de mail remarquée au bout de 4 appels.....). Bien sur, la date des 2 mois de préavis est donc dépassée (20/11/2009 pour 15/11/2009). Toutefois, n'ayant reçu que l'avis d'échéance, valant facture bien sûr, le 12/12/2009, je me dis que je peux faire passer la loi Chatel.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de ma banquière avec un nouvel avenant où ma cotisation prends +10€/mois car ils ont pas pris le bonus coefficient-malus que je devrais avoir à la date anniversaire (ils ont pris celui du début de l'année 2009 .....).
Je voulais donc savoir si il était possible de résilier un contrat qui n'a pas encore débuté à la date actuelle (il commence le 15/01/2010) ?
Vous me conseillez de faire quoi si la réponse est négative ?
Merci par avance de votre aide :)
je me permets de poster sur ce forum car je ne sais pas trop comment m'y prendre vis-à-vis d'une assurance AUTO prise dans ma banque.
Voila le problème, le 30/09/2009, j'ai eu un rendez-vous avec ma conseillère qui m'a proposé une assurance automobile avec des bonus sympas et pas excessivement chère.
Je demande à mon assureur actuel un relevé d'information qu'il a mis 1mois et 1/2 pour m'envoyer (une erreur de mail remarquée au bout de 4 appels.....). Bien sur, la date des 2 mois de préavis est donc dépassée (20/11/2009 pour 15/11/2009). Toutefois, n'ayant reçu que l'avis d'échéance, valant facture bien sûr, le 12/12/2009, je me dis que je peux faire passer la loi Chatel.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de ma banquière avec un nouvel avenant où ma cotisation prends +10€/mois car ils ont pas pris le bonus coefficient-malus que je devrais avoir à la date anniversaire (ils ont pris celui du début de l'année 2009 .....).
Je voulais donc savoir si il était possible de résilier un contrat qui n'a pas encore débuté à la date actuelle (il commence le 15/01/2010) ?
Vous me conseillez de faire quoi si la réponse est négative ?
Merci par avance de votre aide :)
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5 réponses
Pas bien compris l'affaire de la loi Chatel et de votre ancien assureur (l'est-il encore et jusqu'à quand) ?
Votre résiliation a-t-elle été prise en compte ?
"Faire passer la Loi Chatel" qu'entendez vous par là ?
Pour votre assurance / la banque qu'avez-vous signé et reçu car vous indiquez "nouvel avanant" ?
Cordialement.
Votre résiliation a-t-elle été prise en compte ?
"Faire passer la Loi Chatel" qu'entendez vous par là ?
Pour votre assurance / la banque qu'avez-vous signé et reçu car vous indiquez "nouvel avanant" ?
Cordialement.
--produire ce paier en insistant ca devrait le faire
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Tout d'abord, merci à vous deux pour vos réponses :)
@roger83600 : Euh, je n'ai pas tout compris, désolé.
@Gerard : en fait, la loi Chatel stipule qu'un avis d'échéance doit être envoyé 15 jours avant les 2 mois de préavis nécessaire pour résilier (pour rappeler à l'assuré qu'il va repartir pour une année).
En fait, mon assureur m'a envoyé un avis d'échéance vendredi dernier, du coup, je ne pense pas que la résiliation a été effectué par la banque (qui devait le faire depuis le 20/11/2009).
Toutefois,je dispose encore de 13 jours pour employer la loi Chatel et envoyé ma résiliation via A/R. Mais le fait que ma banque a augmenté le tarif de 10€/mois car ils n'ont pas pris en compte le nouveau bonus
En gros, le 30/09/2009, j'ai signé la première version du contrat où je paye 60€/mois (jeune conducteur :'( ) et hier, elle m'a envoyé la version du contrat avec 70€/mois que je dois lui retourner signée.....
Merci de votre aide :)
@roger83600 : Euh, je n'ai pas tout compris, désolé.
@Gerard : en fait, la loi Chatel stipule qu'un avis d'échéance doit être envoyé 15 jours avant les 2 mois de préavis nécessaire pour résilier (pour rappeler à l'assuré qu'il va repartir pour une année).
En fait, mon assureur m'a envoyé un avis d'échéance vendredi dernier, du coup, je ne pense pas que la résiliation a été effectué par la banque (qui devait le faire depuis le 20/11/2009).
Toutefois,je dispose encore de 13 jours pour employer la loi Chatel et envoyé ma résiliation via A/R. Mais le fait que ma banque a augmenté le tarif de 10€/mois car ils n'ont pas pris en compte le nouveau bonus
En gros, le 30/09/2009, j'ai signé la première version du contrat où je paye 60€/mois (jeune conducteur :'( ) et hier, elle m'a envoyé la version du contrat avec 70€/mois que je dois lui retourner signée.....
Merci de votre aide :)
Je vous communique cet aprés-midi les textes concernés par votre problème de résilation de votre "ancienne" assurance .
Le temps de me pencher sue le Code des assutrances et celui de la Mutualité.
A bientot
Le temps de me pencher sue le Code des assutrances et celui de la Mutualité.
A bientot
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La loi CHATEL 1 2005-87 du 28.01.2005 a modifié le Code cdes assurances par son article 2 :
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Cordialement.
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...