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Acte sous seing privé

mai - 15 déc. 2009 à 21:51
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 15 déc. 2009 à 22:49
Bonjour,
après avoir fait une proposition d'achat pour l'axquisition d'un restaurant on me demande de signé un acte ssp, n'ayant pas encore établi la future rentabilité de celui çi aurais je la possibilité de me rétracter?
merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
15 déc. 2009 à 22:49
Si vous n'êtes pas ecore décidé, ne signez rien parce que cela risque de se retourner contre vous. Légalemenrt, il existe un délai de rétractation, quel est il ? je ne sais pas, au moins 7 jours en tous cas.
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