Payment du 13 mois
er
-
15 déc. 2009 à 20:05
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 15 déc. 2009 à 22:41
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 15 déc. 2009 à 22:41
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ashte
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15 déc. 2009 à 22:41
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Le 13e mois n'est pas obligatoire car il n'est pas prévu par la loi.
Il est insaturé si l'employeur le souhaite mais ce n'est pas une obligation. Si votre contrat de travail, votre convention collective ou un usage prévoit un 13e mois alors il devra vous etre versé.
En revanche encoreune fois le 13e mois n'étant pas légal, lorsqu'il existe dans une entreprise sa date de versement est en principe au mois de décembre (fin du mois) mais il peut aussi être versé en deux foi (par exemple fin juin et fin décembre) ou autre....
Tout dépend des cnditions selon lesquelles vous avez été embauché
Il est insaturé si l'employeur le souhaite mais ce n'est pas une obligation. Si votre contrat de travail, votre convention collective ou un usage prévoit un 13e mois alors il devra vous etre versé.
En revanche encoreune fois le 13e mois n'étant pas légal, lorsqu'il existe dans une entreprise sa date de versement est en principe au mois de décembre (fin du mois) mais il peut aussi être versé en deux foi (par exemple fin juin et fin décembre) ou autre....
Tout dépend des cnditions selon lesquelles vous avez été embauché
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