Sujet Précédent Sujet Suivant

Rompre un bail de location

cece -  
melany007 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement proprietaire d'un appartement en cours de location. je souhaiterai rompre le bail afin qu'un membre de ma famille puisse integrer l'appartement. J'ai lu à plusieurs reprises que c'était possible mais je ne connais ni la marche à suivre ni le délai de préavis accordé au locataire.
Merci de bien vouloir m'éclairer.

2 réponses

Réponse 1 / 2
melany007 Messages postés 44 Statut Membre 11
 
Il vaut mieux signifier le congé par un acte d'huissier, 6 mois à l'avance, en invoquant la reprise pour un membre de la famille (il y a des restrictions, c'e n'est possible que pour la famille proche, voir la loi du 6/07/1989 s'il s'agit d'un bail vide).
Bonne journée.
1
Réponse 2 / 2
Harrap
 
Clairement : vous ne pouvez pas rompre un bail en cours, même pour ce motif. La reprise s'effectue en fin de bail avec préavis donné au locataire 6 mois à l'avance au plus tard.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
2 bail au mème nom
cocomomo -
lbigaret -

4 réponses