Rompre un bail de location
cece
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melany007 Messages postés 44 Statut Membre -
melany007 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement proprietaire d'un appartement en cours de location. je souhaiterai rompre le bail afin qu'un membre de ma famille puisse integrer l'appartement. J'ai lu à plusieurs reprises que c'était possible mais je ne connais ni la marche à suivre ni le délai de préavis accordé au locataire.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Je suis actuellement proprietaire d'un appartement en cours de location. je souhaiterai rompre le bail afin qu'un membre de ma famille puisse integrer l'appartement. J'ai lu à plusieurs reprises que c'était possible mais je ne connais ni la marche à suivre ni le délai de préavis accordé au locataire.
Merci de bien vouloir m'éclairer.
2 réponses
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Il vaut mieux signifier le congé par un acte d'huissier, 6 mois à l'avance, en invoquant la reprise pour un membre de la famille (il y a des restrictions, c'e n'est possible que pour la famille proche, voir la loi du 6/07/1989 s'il s'agit d'un bail vide).
Bonne journée. -
Clairement : vous ne pouvez pas rompre un bail en cours, même pour ce motif. La reprise s'effectue en fin de bail avec préavis donné au locataire 6 mois à l'avance au plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...