Probeme d'heritage
omar
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14 déc. 2009 à 15:02
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 déc. 2009 à 17:49
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GMAL
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14 déc. 2009 à 17:49
14 déc. 2009 à 17:49
Bonsoir,
Le bien dépendait de la communauté de biens de vos parents: aujourd'hui, ce bien est en indivision entre votre père et ses enfants, c'est à dire entre tous, globalement.
Votre père, si la succession de votre mère a été réglée par un notaire, a du opter soit pour l'usufruit (la jouissance) du bien soit pour un quart en propriété (en plus de sa moitié de communauté); si çà a été fait, il a du sans doute opter pour l'usufruit: dans ce cas, il a le droit de loger votre frère jusqu'à son décès, sans opposition possible des autres enfants.
Au décès de votre père, le bien se retrouvera en indivision entre les enfants: s'il y a accord global de vente, pas de problème; sinon, tribunal obligatoire.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
entre nous
Le bien dépendait de la communauté de biens de vos parents: aujourd'hui, ce bien est en indivision entre votre père et ses enfants, c'est à dire entre tous, globalement.
Votre père, si la succession de votre mère a été réglée par un notaire, a du opter soit pour l'usufruit (la jouissance) du bien soit pour un quart en propriété (en plus de sa moitié de communauté); si çà a été fait, il a du sans doute opter pour l'usufruit: dans ce cas, il a le droit de loger votre frère jusqu'à son décès, sans opposition possible des autres enfants.
Au décès de votre père, le bien se retrouvera en indivision entre les enfants: s'il y a accord global de vente, pas de problème; sinon, tribunal obligatoire.
Je reste à votre disposition.
GMAL.
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