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clorinda Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2009 - 14 déc. 2009 à 14:35
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 déc. 2009 à 17:52
Bonjour,
Après la signature, voilà huit jours, des actes de partage de la succession de mes parents décédés en 2001 et 2008 (nous sommes quatre héritiers) il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères qui prétendait avoir acquis un terrain à mes parents en 1976 n'en a jamais effectué le réglement.
Effectivement la conservation des hypothèques a bien enregistré la date et le montant de la transaction mais ne mentionne aucun mode de paiement.
Habilement, ce même frère a été désigné tuteur de mes parents en 2000 ...et, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de ses prétentions de réglement !
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle dans ce cas de figure, ainsi qu'il le prétend ?
Merci à tous pour votre aide
Clorinda

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
14 déc. 2009 à 17:52
Bonsoir,
Je me permets de vous conseiller la relecture de l'acte de vente parce que la mention du paiement est obligatoire (par le notaire ou hors le notaire).
Je reste à votre disposition.
GMAL.

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