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clorinda Messages postés 2 Statut Membre -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
Après la signature, voilà huit jours, des actes de partage de la succession de mes parents décédés en 2001 et 2008 (nous sommes quatre héritiers) il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères qui prétendait avoir acquis un terrain à mes parents en 1976 n'en a jamais effectué le réglement.
Effectivement la conservation des hypothèques a bien enregistré la date et le montant de la transaction mais ne mentionne aucun mode de paiement.
Habilement, ce même frère a été désigné tuteur de mes parents en 2000 ...et, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de ses prétentions de réglement !
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle dans ce cas de figure, ainsi qu'il le prétend ?
Merci à tous pour votre aide
Clorinda

1 réponse

GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
Bonsoir,
Je me permets de vous conseiller la relecture de l'acte de vente parce que la mention du paiement est obligatoire (par le notaire ou hors le notaire).
Je reste à votre disposition.
GMAL.

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