Captation d'héritage
cisko
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Après la signature des actes de partage de la succession de nos parents décédés et il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères n'a jamais réglé l'achat d'une parcelle de terrain qu'il a acquise à mes parents en 1976 !
Effectivement le relevé hypothécaire, délivré par le conservateur des hypothèques, s'il mentionne le prix de vente ne mentionne aucun mode de paiement, à ce jour, mon frère, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de réglement de son acquisition.
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle, néanmoins, à ce cas de figure ?
Ce frère, fort habile, avait obtenu la tutelle de mes parents en 2000 (décédés en 2001 et 2008)
Merci de votre aide.
cisko
Après la signature des actes de partage de la succession de nos parents décédés et il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères n'a jamais réglé l'achat d'une parcelle de terrain qu'il a acquise à mes parents en 1976 !
Effectivement le relevé hypothécaire, délivré par le conservateur des hypothèques, s'il mentionne le prix de vente ne mentionne aucun mode de paiement, à ce jour, mon frère, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de réglement de son acquisition.
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle, néanmoins, à ce cas de figure ?
Ce frère, fort habile, avait obtenu la tutelle de mes parents en 2000 (décédés en 2001 et 2008)
Merci de votre aide.
cisko
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4 réponses
bonjour : Dans un tel cas, le mieux serait de consulter votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
certes, le souci est que je suis hors région et en conséquence ai subi le choix du notaire qui est celui de mon dévoué frère ! lequel notaire n'a pas du tout envie de réagir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...