Captation d'héritage
cisko
-
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après la signature des actes de partage de la succession de nos parents décédés et il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères n'a jamais réglé l'achat d'une parcelle de terrain qu'il a acquise à mes parents en 1976 !
Effectivement le relevé hypothécaire, délivré par le conservateur des hypothèques, s'il mentionne le prix de vente ne mentionne aucun mode de paiement, à ce jour, mon frère, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de réglement de son acquisition.
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle, néanmoins, à ce cas de figure ?
Ce frère, fort habile, avait obtenu la tutelle de mes parents en 2000 (décédés en 2001 et 2008)
Merci de votre aide.
cisko
Après la signature des actes de partage de la succession de nos parents décédés et il vient de m'être confirmé qu'un de mes frères n'a jamais réglé l'achat d'une parcelle de terrain qu'il a acquise à mes parents en 1976 !
Effectivement le relevé hypothécaire, délivré par le conservateur des hypothèques, s'il mentionne le prix de vente ne mentionne aucun mode de paiement, à ce jour, mon frère, a toujours refusé de produire le moindre justificatif de réglement de son acquisition.
La prescription trentenaire s'appliquerait-elle, néanmoins, à ce cas de figure ?
Ce frère, fort habile, avait obtenu la tutelle de mes parents en 2000 (décédés en 2001 et 2008)
Merci de votre aide.
cisko
A voir également:
- Captation d'héritage
- Héritage - Guide
- Bonne nouvelle : les héritiers peuvent bénéficier d'une réduction fiscale pour payer leurs droits de succession - Guide
- Héritage : une famille divise ses frais de succession par deux en remettant un simple formulaire à un guichet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession - Guide
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
4 réponses
bonjour : Dans un tel cas, le mieux serait de consulter votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
certes, le souci est que je suis hors région et en conséquence ai subi le choix du notaire qui est celui de mon dévoué frère ! lequel notaire n'a pas du tout envie de réagir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...