état des lieux de sortie et caution non rendu

Question

Bonjour,

Un état des lieux contradictoire a été fait le 30 septembre  2009 avec un organisme mandaté par l'agence. Celui ci ne précisait aucune dégradation particulière au regard de l'état des lieux d'entrée. L'appartement étant ancien, tout était noté "état d'usage" à l'entrée ainsi qu'à la sortie. Il n'y avait aucune réserve. Le 07 décembre l'agence me renvoit un décompte en me comptant une remise en état des peintures ainsi que de la bonde de l'évier (qui étaient tous deux en état d'usage à l'entrée dans les lieux) et conserve la totalité de la caution que j'ai versée pour la remise en état. Après avoir demandé des explications par téléphone la personne me dit qu'après l'état des lieux de sortie ils ont constaté que l'appartement avait été dégradé plus que ce qui est dit dans l'état des lieux de sortie. Ont-ils le droit de ne pas se fier à l'état des lieux qui a été fait contradictoirement et peuvent-ils conserver ma caution pour des peintures qui était déjà en état d'usage à l'entrée ? La personne m'a répondu que la douche était bouchée (ce qui n'était pas noté dans l'état des lieux de sortie), que le contrat d'entretien qui devait être fait en juin n'avait pas été refait et qu'ils ne me rendraient pas ma caution même si on devait aller au tribunal... Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

marmenard · Accepted Answer

Re 
L'agence me dit qu'ils ont le droit
 Il l'expliquera au juge :ça le fera rire
 En tribunal de proximité c'est gratuit

Bluxxe · Answer

L'agence ne peut décompter que les travaux résulants de défauts expressément mentionnés dans l'état des lieux de sortie, elle n'a pas le droit de facturer à postériori.

pititenouette · Answer

Bonjour,

Première chose, adressez un courrier de réclamation du dépôt de garantie.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

marmenard · Answer

Bonjour 
 Dans votre cas relativement courant en agence il va falloir jouer du recommandé 
et promettre le tribunal si sans suite
C'est indispensable pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
 Un modèle pas pire qu'un autre de mes archives word

En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre

Bluxxe · Answer

Ne citez pas la loi de 89 si vous êtes en meublé.
En règle générale si vous n'êtes pas sur de votre type de bail, évitez de faire référence aux lois, c'est très important ce que je dis.

meli-melo · Answer

Merci de m'avoir tous répondu si vite... L'agence me dit qu'ils ont le droit de constater et de me décompter de mon dépôt de garantie des dégrations autres que ce qui a été noté dans l'état des lieux de sortie (douche bouchée...) Est-ce légal ? Ne sont-ils pas tenus de se conformer à ce qui est noté dans celui-ci ?

état des lieux de sortie et caution non rendu

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