Changement de propriétaire suite vente
gwadline
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carmen -
carmen -
Bonjour,
en aout dernier j'ai fait la connaissance de la personne qui est devenue mon nouveau propriétaire (effectif depuis le 26 novembre 2009) lors de la visite de l'appart que je loue depuis 1 an et demi. aucune demarche légale n'a été faite ni par l'ancien ni le nouveau propriétaire concernant la vente ni l'information concernant le changement de propriétaire.
mon loyer est de 731€ et le nouveau propriétaire passe le loyer a 800€.
j'ai 3 enfants (7ans, 4 ans et 4 mois) et il veut que je parte pour y mettre un nouveau locataire.
mes questions sont:
- a t'il le droit de hausser le loyer autant en cours de bail qui se termine en juillet 2011?
- dois je faire un nouveau contrat ou est ce la suite du contrat actuel qui continue?
- du fait de ma situation familiale, a t'il le droit de me mettre a la porte et d'agir "à l'ancienne"?
- toutes nouvelles conditions doivent elles etre prise à partir du moment où le nouveau propriétaire a effectivement les docs en mains (acte de propriété) et de la date effective d'achat?
en aout dernier j'ai fait la connaissance de la personne qui est devenue mon nouveau propriétaire (effectif depuis le 26 novembre 2009) lors de la visite de l'appart que je loue depuis 1 an et demi. aucune demarche légale n'a été faite ni par l'ancien ni le nouveau propriétaire concernant la vente ni l'information concernant le changement de propriétaire.
mon loyer est de 731€ et le nouveau propriétaire passe le loyer a 800€.
j'ai 3 enfants (7ans, 4 ans et 4 mois) et il veut que je parte pour y mettre un nouveau locataire.
mes questions sont:
- a t'il le droit de hausser le loyer autant en cours de bail qui se termine en juillet 2011?
- dois je faire un nouveau contrat ou est ce la suite du contrat actuel qui continue?
- du fait de ma situation familiale, a t'il le droit de me mettre a la porte et d'agir "à l'ancienne"?
- toutes nouvelles conditions doivent elles etre prise à partir du moment où le nouveau propriétaire a effectivement les docs en mains (acte de propriété) et de la date effective d'achat?
A voir également:
- Changement de propriétaire suite vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
Le propriétaie peut indexer le loyer tous les ans sur la base du calcul de l'indice de révision des loyers.
Il n'a pas à vous établir un nouveau bail, celui que vous avez passé avec l'ancien proprio a obligation d'être toujours d'actualité.
Il ne peut pas vous mettre à la porte avant 2011.
Il n'a pas à vous établir un nouveau bail, celui que vous avez passé avec l'ancien proprio a obligation d'être toujours d'actualité.
Il ne peut pas vous mettre à la porte avant 2011.
Bonjour
Votre bail continue dans les mêmes conditions avec une hausse annuelle et réglementée
Seulement si inscrite dans le bail et à la date anniversaire du bail
Votre caution ou de vrai nom dépôt de caution est en principe dans les mains du nouveau proprio
Sauf une LRAR dans les formes et causes avant fin 20010 peut mettre fin au bail
Rappelez lui en lettre ordinaire votre refus d'augmentation illégale
Puis au cas ou en LRAR indispensable si vous allez plus loin
Votre bail continue dans les mêmes conditions avec une hausse annuelle et réglementée
Seulement si inscrite dans le bail et à la date anniversaire du bail
Votre caution ou de vrai nom dépôt de caution est en principe dans les mains du nouveau proprio
Sauf une LRAR dans les formes et causes avant fin 20010 peut mettre fin au bail
Rappelez lui en lettre ordinaire votre refus d'augmentation illégale
Puis au cas ou en LRAR indispensable si vous allez plus loin
Re
Vous en profitez pour lui rappeler ou connaitre la loi sur les charges locatives
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous en profitez pour lui rappeler ou connaitre la loi sur les charges locatives
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