Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariage

ironman53 -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,marier en France et ayant connue une fille russe suis je obliger de divorce? perso je pense que oui

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Si au moins un des époux à la nationalité française, le mariage se trouve soumis aux dispositions de l'article 147 du Code Civil donc pas de second mariage avant la dissolution du premier.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92951/article-147
0

Discussions similaires

pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Réponse transcription mariage Nantes
MoumouneR-B -
Lila43alwafi -

4 réponses
Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
Joe -
Energizor -

1 réponse
Témoins de mariage commis d'office ?
Mataliz -
BmV -

4 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses