Mariage
ironman53
-
13 déc. 2009 à 23:47
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 déc. 2009 à 11:08
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 déc. 2009 à 11:08
A voir également:
- Mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
14 déc. 2009 à 11:08
14 déc. 2009 à 11:08
Bonjour,
Si au moins un des époux à la nationalité française, le mariage se trouve soumis aux dispositions de l'article 147 du Code Civil donc pas de second mariage avant la dissolution du premier.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92951/article-147
Si au moins un des époux à la nationalité française, le mariage se trouve soumis aux dispositions de l'article 147 du Code Civil donc pas de second mariage avant la dissolution du premier.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/92951/article-147
La législation juridique et financière évolue en permanence...