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1 réponse
Bonjour,
la loi dit ceci :
- Les articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce organisent trois cas de déspécialisation :
- la déspécialisation partielle ou restreinte, applicable si l'activité projetée est connexe ou complémentaire à l'activité autorisée ;
- la déspécialisation plénière, applicable si le preneur cherche à être autorisé à changer l'activité. Dans le cas de la transformation d'une charcuterie en librairie, par exemple. Le locataire peut, à sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, s'il remplit les conditions de fond et de forme prescrites par la loi.
En conséquence, il vous suffit de relire attentivement votre bail et en tous cas de vous rapprocher du propriétaire pour lui soumettre votre proposition de nouvelle activité. Pour le cas ou cette dernière ne se heurterait pas à une impossibilité légale ou administrative, un acte sous seing privé signé par les deux parties suffira à vous permettre d'exercer cette nouvelle activité dans ce même local.
Bon courage.
la loi dit ceci :
- Les articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce organisent trois cas de déspécialisation :
- la déspécialisation partielle ou restreinte, applicable si l'activité projetée est connexe ou complémentaire à l'activité autorisée ;
- la déspécialisation plénière, applicable si le preneur cherche à être autorisé à changer l'activité. Dans le cas de la transformation d'une charcuterie en librairie, par exemple. Le locataire peut, à sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, s'il remplit les conditions de fond et de forme prescrites par la loi.
En conséquence, il vous suffit de relire attentivement votre bail et en tous cas de vous rapprocher du propriétaire pour lui soumettre votre proposition de nouvelle activité. Pour le cas ou cette dernière ne se heurterait pas à une impossibilité légale ou administrative, un acte sous seing privé signé par les deux parties suffira à vous permettre d'exercer cette nouvelle activité dans ce même local.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...