Travaux non conformes au pos
zorro
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zorro -
zorro -
Bonjour,
je suis dans une copropriété.
le propriétaire voisin a consenti -dans le passé- une servitude de passage en faveur de la copropriété.
il vient de construire un nouveau portail qui a fait l'objet d'une DT.
mais il a rajouté au portail une tole pare-vue interdite au POS. (et qui n'existait pas avant)
j'ai écrit à la mairie et à la DDE ,dans le mois de l'achèvement, mais elle n'ont rien fait ni l'une ni l'autre.
de quel recours je dispose pour faire enlever ces toles interdites au pos ?
merci d'avance
je suis dans une copropriété.
le propriétaire voisin a consenti -dans le passé- une servitude de passage en faveur de la copropriété.
il vient de construire un nouveau portail qui a fait l'objet d'une DT.
mais il a rajouté au portail une tole pare-vue interdite au POS. (et qui n'existait pas avant)
j'ai écrit à la mairie et à la DDE ,dans le mois de l'achèvement, mais elle n'ont rien fait ni l'une ni l'autre.
de quel recours je dispose pour faire enlever ces toles interdites au pos ?
merci d'avance
1 réponse
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Bonjour, avez vous envoyez vos courrier en LR avec AR, et deux mois se sont ils écoulés ?
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merci pour votre message.
les travaux ont eu lieu vers dec 08.
le conseil syndical a ecrit en R+AR le 5 fev 09 à la mairie avec copie à la DDE,
puis plusieurs visites à la mairie qui semble "protéger" le propriétaire
qu'en pensez vous ?- re...pour agir il vous faut porter plainte auprès de la gendarmerie, ou mieux au Procureur de la République, soit à titre personnel ou par le conseil syndical. Avec photos et copie du POS.
- merci encore;
j'ai lu sur site =
"...s'il a connaissance d'une construction sans permis...le maire n'a pas le choix des poursuites, agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès verbal de l'infraction, ....et d'en transmettre sans délai une copie au procureur de la république.
en cas d'inaction du maire, le prefet peut etre saisi; il se substitue alors au maire pour prescrire l'interruption des travaux...
qu'en pensez vous ?
puis je vous demander quelle est votre spécialité ?
merci encore
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La législation juridique et financière évolue en permanence...