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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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12 déc. 2009 à 18:47
12 déc. 2009 à 18:47
Bonjour, avez vous envoyez vos courrier en LR avec AR, et deux mois se sont ils écoulés ?
12 déc. 2009 à 19:00
les travaux ont eu lieu vers dec 08.
le conseil syndical a ecrit en R+AR le 5 fev 09 à la mairie avec copie à la DDE,
puis plusieurs visites à la mairie qui semble "protéger" le propriétaire
qu'en pensez vous ?
12 déc. 2009 à 19:06
12 déc. 2009 à 19:26
j'ai lu sur site =
"...s'il a connaissance d'une construction sans permis...le maire n'a pas le choix des poursuites, agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès verbal de l'infraction, ....et d'en transmettre sans délai une copie au procureur de la république.
en cas d'inaction du maire, le prefet peut etre saisi; il se substitue alors au maire pour prescrire l'interruption des travaux...
qu'en pensez vous ?
puis je vous demander quelle est votre spécialité ?
merci encore
12 déc. 2009 à 20:44
13 déc. 2009 à 09:53
bon week end