Consommation
Résolu1 réponse
Bonjour...
La question essentielle est de savoir s'il y a ou non Titre Exécutoire (Un vrai, pas une imitation!). Pour qu'il y ait T.E valide il faut qu'il y ait eu un Jugement (En gros entre 1992 et 1994 sinon il y a forclusion..).
La Société est elle un truc de recouvrenent OU une Société pratiquant l'affacturage (Ayant capacité juridique de faire pratiquer une saisie..)?. Dommage que l'on ait pas le nom ce qui situerait le 'niveau de dangerosité'!
Le mode opératoire (App tél menaçants, pas de courrier avec le détail de la 'dette', pas de copie du supposé Titre Exécutoire...) me laisse à penser à une classique manoeuvre d'intimidation destinée à pousser à la faute la proie (C'est à dire à obtenir un engagement de payer...). Si l'on verse même un Cent sans en savoir plus on se retrouve engagé! Je parie pour une Officine de Recouvrement faisant son 'show'.. Celle ci n'a aucun pouvoir.. De plus je doute de la réalité d'un T.E (Avoir... Et surtout à vérifier auprès du Greffe si une 'copie' était produite... 'Bricolages' possibles..)
S'il y avait un Titre Exécutoire ce serait le Créancier qui l'utiliserait pas un sous-fifre et tu aurais obtenu tous les documents relatifs à cette affaire..
Tu peux envoyer une LRAR exigeant le respect des dispositions énoncées par le Décret 96-1112:
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Voir Art. 3 (Preuve du 'mandat') et Art. 4 (Données à fournir obligatoirement..).
Exiger également copie du T.E dont ils te parlent... (On ne paie pas pour son obtention..).
Interdire formellement tous contacts par tél. , courriers uniquement et PAS de visite à domicile...
A défaut de respecter ta demande tu te réserves de porter l'affaire devant la Justice (Harcèlement, non respect des dispositions réglementaires.. ). Indiquer un délai d'exécution!! (1 semaine?).
Cette LRAR devra être en forme de Mise en Demeure.. Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Quant à une 'visite' à domicile tu n'as aucune obligation de reçevoir les importuns, c'est même déconseillé vu leur bagout digne des plus mauvais cuisinistes (VOGI... ).. Tu risques une forte pression psychologique et une extorsion de signature...
Reviens sur le Forum quand tu le veux..
Bon W.E et no big stress!
La question essentielle est de savoir s'il y a ou non Titre Exécutoire (Un vrai, pas une imitation!). Pour qu'il y ait T.E valide il faut qu'il y ait eu un Jugement (En gros entre 1992 et 1994 sinon il y a forclusion..).
La Société est elle un truc de recouvrenent OU une Société pratiquant l'affacturage (Ayant capacité juridique de faire pratiquer une saisie..)?. Dommage que l'on ait pas le nom ce qui situerait le 'niveau de dangerosité'!
Le mode opératoire (App tél menaçants, pas de courrier avec le détail de la 'dette', pas de copie du supposé Titre Exécutoire...) me laisse à penser à une classique manoeuvre d'intimidation destinée à pousser à la faute la proie (C'est à dire à obtenir un engagement de payer...). Si l'on verse même un Cent sans en savoir plus on se retrouve engagé! Je parie pour une Officine de Recouvrement faisant son 'show'.. Celle ci n'a aucun pouvoir.. De plus je doute de la réalité d'un T.E (Avoir... Et surtout à vérifier auprès du Greffe si une 'copie' était produite... 'Bricolages' possibles..)
S'il y avait un Titre Exécutoire ce serait le Créancier qui l'utiliserait pas un sous-fifre et tu aurais obtenu tous les documents relatifs à cette affaire..
Tu peux envoyer une LRAR exigeant le respect des dispositions énoncées par le Décret 96-1112:
http://www.droit.org/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Voir Art. 3 (Preuve du 'mandat') et Art. 4 (Données à fournir obligatoirement..).
Exiger également copie du T.E dont ils te parlent... (On ne paie pas pour son obtention..).
Interdire formellement tous contacts par tél. , courriers uniquement et PAS de visite à domicile...
A défaut de respecter ta demande tu te réserves de porter l'affaire devant la Justice (Harcèlement, non respect des dispositions réglementaires.. ). Indiquer un délai d'exécution!! (1 semaine?).
Cette LRAR devra être en forme de Mise en Demeure.. Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Quant à une 'visite' à domicile tu n'as aucune obligation de reçevoir les importuns, c'est même déconseillé vu leur bagout digne des plus mauvais cuisinistes (VOGI... ).. Tu risques une forte pression psychologique et une extorsion de signature...
Reviens sur le Forum quand tu le veux..
Bon W.E et no big stress!
La législation juridique et financière évolue en permanence...